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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2106602_20230614
14 juin 2023
Par un arrêté du 16 juillet 2014, le recteur de l'académie d'Aix-Marseille l'a placé en disponibilité pour convenances personnelles du 1er septembre 2014 au 31 août 2015.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2509986_20250926
26 septembre 2025
A a demandé par lettre du 8 avril 2025 à être placé en disponibilité pour convenance personnelle.
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2200763_20240418
18 avril 2024
En outre, dans le tableau récapitulatif des absences pour convenance personnelle pour l'année 2016, il n'est pas mentionné que Mme E était en congés pendant les périodes alléguées.
3ème chambre
DTA_2002102_20221019
19 octobre 2022
familiales obligatoires ; - la décision le plaçant en disponibilité pour convenances personnelles et la décision lui accordant le bénéfice sous forme de congés de jours placés sur son compte-épargne
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2301525_20230427
27 avril 2023
Placée en congé de maladie ordinaire à compter du 4 janvier 2023, elle a sollicité le 12 janvier 2023 un report de la date de départ de sa disponibilité pour convenances personnelles, ce qui lui a été
7ème chambre
DTA_2108021_20230427
personnelles.
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2301869_20230817
17 août 2023
légalité du refus de mise en disponibilité pour convenances personnelles : - elle est insuffisamment motivée ; - aucune nécessité de service ne justifie davantage ce refus.
4ème chambre
DTA_2202722_20240411
11 avril 2024
Mme A a bénéficié à compter du 2 mars 2020 d'un congé de longue maladie, et le 28 mai 2021, elle a sollicité une mise en disponibilité pour convenances personnelles.
6ème Chambre
DTA_2002522_20220705
5 juillet 2022
Le cumul de la disponibilité prévue à l'article 46 avec une disponibilité pour convenances personnelles ne peut excéder une durée maximale de cinq ans lorsqu'il s'agit de la première période de disponibilité
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2302700_20230614
A ayant confirmé sa demande de disponibilité pour convenances personnelles le 19 mai 2023, celle-ci a été refusée par une seconde décision, du 24 mai 2023 ; - la condition tenant à l'urgence n'est pas
DTA_2302195_20251007
7 octobre 2025
personnelles seulement à compter du 1er octobre 2023 ; 2°) d’enjoindre au centre hospitalier universitaire de Bordeaux de le placer en disponibilité pour convenances personnelles à compter du 15 juin
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2403095_20240506
6 mai 2024
personnelles ne précise pas qu'elle est autorisée à exercer une activité professionnelle.
5e Section - 1re Chambre
DTA_2208914_20250116
16 janvier 2025
personnelles : 3.
7ème Chambre
DTA_2311675_20260113
13 janvier 2026
Par cette requête, enregistrée le 6 septembre 2023, Mme B... demande au tribunal de réexaminer sa demande de mise en disponibilité pour convenances personnelles.
4ème Chambre
DTA_2301518_20250925
25 septembre 2025
personnelles au terme de son congé maladie.
DTA_2304242_20251002
2 octobre 2025
Le 19 avril 2021, Mme A... a sollicité sa réintégration à compter du 25 juillet 2021, date à laquelle sa période de disponibilité pour convenances personnelles expirait.
1ère Chambre
DTA_2102707_20231229
29 décembre 2023
Par décision du 2 juin 2021, le centre hospitalier d'Oloron-Sainte-Marie a placé Mme D en position de disponibilité pour convenances personnelles pour la période du 20 janvier 2021 au 19 janvier 2022.
12eme chambre
DTA_2009565_20231207
7 décembre 2023
2020 portant prolongation de congé de maladie ordinaire jusqu'au 14 août 2020 et de l'arrêté du 15 juillet 2020 portant mise en disponibilité pour convenances personnelles du 15 août 2020 au 14 août 2021
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2601418_20260324
24 mars 2026
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2601019_20260206
6 février 2026
personnelles ; le refus de mise en disponibilité pour convenances personnelles que lui a opposé le maire de Scionzier le 23 janvier dernier est parfaitement justifié.
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