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3 508 résultats pour « conséquences de l'annulation de la vente d'un fonds de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8ème Chambre

DTA_2211408_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

D... veuve C..., représentée par le cabinet d'avocats juriadis , doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler la lettre du 23 décembre 2019 par laquelle le maire de la commune de Malakoff

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2504981_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

en date du 24 septembre 2025 par lequel le maire de la commune de Cabrières d’Avignon a prononcé la restriction des heures de fermeture des commerces de type « épicerie proposant la vente à emporter de

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101022_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

La SASU Radio Inox a sollicité l'aide exceptionnelle pour le mois de décembre 2020 au titre du fonds de solidarité, institué à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences

Source officielle
TA

Juge Unique 2

DTA_2502306_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

Sur l’intervention du syndicat fédération des syndicats CFTC commerce, services et force de vente : Le syndicat Fédération des syndicats CFTC commerce services et force de vente, à laquelle adhère

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2211735_20221005

Administratif

5 octobre 2022

5 octobre 2022

Vu : - les pièces du dossier ; - la requête au fond enregistrée le 5 août 2022 sous le numéro 2210393, par laquelle la SCI " CGVL " demande l'annulation de la décision attaquée.

Source officielle
TA

Juge unique - 1ère chambre

DTA_2101269_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

des magasins de commerce de détail qui n'étaient pas affectées à titre exclusif en 2010 et 2011 à la vente de meubles meublants et de matériaux de construction ; elle est fondée à solliciter la décharge

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2302416_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Vu : - les autres pièces du dossier ; - la requête enregistrée sous le n° 2302389 tendant à l'annulation de l'arrêté attaqué.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2505451_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

B A, demande au juge des référés, l'annulation de l'arrêté du 22 mai 2025 par lequel le maire de Lille a interdit la vente d'alcool à emporter entre 22 heures et 7 heures dans un périmètre comportant son

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2200884_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

Elle soutient que : - son activité de location gérance de fonds de commerce qui relève du secteur : " location et exploitation d'immeuble non résidentiels de réception " code APE 6820 B, visé à l'annexe

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2200886_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

Elle soutient que : - son activité de location gérance de fonds de commerce qui relève du secteur : " location et exploitation d'immeuble non résidentiels de réception " code APE 6820 B, visé à l'annexe

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2201068_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

Elle soutient que : - son activité de location gérance de fonds de commerce qui relève du secteur : " location et exploitation d'immeuble non résidentiels de réception " code APE 6820 B, visé à l'annexe

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2201073_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

Elle soutient que : - son activité de location gérance de fonds de commerce qui relève du secteur : " location et exploitation d'immeuble non résidentiels de réception " code APE 6820 B, visé à l'annexe

Source officielle
TA

1ère chambre - JU

DTA_2101059_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

/ La surface de vente des magasins de commerce de détail, prise en compte pour le calcul de la taxe, et celle visée à l'article L. 720-5 du code de commerce, s'entendent des espaces affectés à la circulation

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2505271_20250305

Administratif

5 mars 2025

5 mars 2025

B A, représenté par Me Tosoni doit être regardé comme demandant au juge des référés saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner, la suspension de décision

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2000688_20240503

Administratif

3 mai 2024

3 mai 2024

En conséquence, l'administration doit être regardée comme établissant que M.

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TA

1ère Chambre

DTA_2201124_20231102

Administratif

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 mai 2022, la société à responsabilité limitée (SARL) Solair, doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler les sept titres de perception

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2107087_20230221

Administratif

21 février 2023

21 février 2023

Elle réalise ainsi des actes de commerce au sens du 6° de l'article L. 110-1 du code de commerce, et a en conséquence la qualité de " professionnel " au sens du 2) de l'article 2 de la directive du 25

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2315578_20240109

Administratif

9 janvier 2024

9 janvier 2024

appliquant la vente de boissons alcoolisées à consommer sur place de 20 heures à 6 heures, à l'intérieur des périmètres définis par ledit arrêté, dans l'attente du jugement au fond ; 2°) de condamner

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2101408_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

est celui des ventes au détail en l'état, dès lors que les deux activités font l'objet de comptes distincts. ()" 5.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2600555_20260128

Administratif

28 janvier 2026

28 janvier 2026

de la requête à fin d’annulation de la décision contestée.

Source officielle

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