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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème Chambre
DTA_2211408_20260113
13 janvier 2026
D... veuve C..., représentée par le cabinet d'avocats juriadis , doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler la lettre du 23 décembre 2019 par laquelle le maire de la commune de Malakoff
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2504981_20251202
2 décembre 2025
en date du 24 septembre 2025 par lequel le maire de la commune de Cabrières d’Avignon a prononcé la restriction des heures de fermeture des commerces de type « épicerie proposant la vente à emporter de
1ère chambre
DTA_2101022_20231031
31 octobre 2023
La SASU Radio Inox a sollicité l'aide exceptionnelle pour le mois de décembre 2020 au titre du fonds de solidarité, institué à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences
Juge Unique 2
DTA_2502306_20260407
7 avril 2026
Sur l’intervention du syndicat fédération des syndicats CFTC commerce, services et force de vente : Le syndicat Fédération des syndicats CFTC commerce services et force de vente, à laquelle adhère
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2211735_20221005
5 octobre 2022
Vu : - les pièces du dossier ; - la requête au fond enregistrée le 5 août 2022 sous le numéro 2210393, par laquelle la SCI " CGVL " demande l'annulation de la décision attaquée.
Juge unique - 1ère chambre
DTA_2101269_20230525
25 mai 2023
des magasins de commerce de détail qui n'étaient pas affectées à titre exclusif en 2010 et 2011 à la vente de meubles meublants et de matériaux de construction ; elle est fondée à solliciter la décharge
ORTA_2302416_20230707
7 juillet 2023
Vu : - les autres pièces du dossier ; - la requête enregistrée sous le n° 2302389 tendant à l'annulation de l'arrêté attaqué.
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2505451_20250701
1 juillet 2025
B A, demande au juge des référés, l'annulation de l'arrêté du 22 mai 2025 par lequel le maire de Lille a interdit la vente d'alcool à emporter entre 22 heures et 7 heures dans un périmètre comportant son
2e Section - 1re Chambre
DTA_2200884_20240206
6 février 2024
Elle soutient que : - son activité de location gérance de fonds de commerce qui relève du secteur : " location et exploitation d'immeuble non résidentiels de réception " code APE 6820 B, visé à l'annexe
DTA_2200886_20240206
DTA_2201068_20240206
DTA_2201073_20240206
1ère chambre - JU
DTA_2101059_20221108
8 novembre 2022
/ La surface de vente des magasins de commerce de détail, prise en compte pour le calcul de la taxe, et celle visée à l'article L. 720-5 du code de commerce, s'entendent des espaces affectés à la circulation
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2505271_20250305
5 mars 2025
B A, représenté par Me Tosoni doit être regardé comme demandant au juge des référés saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner, la suspension de décision
Chambre 1
DTA_2000688_20240503
3 mai 2024
En conséquence, l'administration doit être regardée comme établissant que M.
1ère Chambre
DTA_2201124_20231102
2 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 mai 2022, la société à responsabilité limitée (SARL) Solair, doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler les sept titres de perception
6ème chambre
DTA_2107087_20230221
21 février 2023
Elle réalise ainsi des actes de commerce au sens du 6° de l'article L. 110-1 du code de commerce, et a en conséquence la qualité de " professionnel " au sens du 2) de l'article 2 de la directive du 25
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2315578_20240109
9 janvier 2024
appliquant la vente de boissons alcoolisées à consommer sur place de 20 heures à 6 heures, à l'intérieur des périmètres définis par ledit arrêté, dans l'attente du jugement au fond ; 2°) de condamner
3ème Chambre
DTA_2101408_20221222
22 décembre 2022
est celui des ventes au détail en l'état, dès lors que les deux activités font l'objet de comptes distincts. ()" 5.
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2600555_20260128
28 janvier 2026
de la requête à fin d’annulation de la décision contestée.
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