Le délai est de quinze jours si l'entreprise est en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire. / A défaut de réponse dans le délai d'un mois, ou de quinze jours si l'entreprise est en redressement

de l'activité dans les conditions prévues à l'article L. 641-10 du code de commerce, le jugement ouvrant la liquidation judiciaire a pour effet la cessation totale et définitive de l'activité de l'entreprise

Après avoir été placée en procédure de sauvegarde, la société La Halle, faisant partie du groupe Vivarte, a été placée en procédure de redressement judiciaire, par un jugement du tribunal de commerce de

ou dont le titre est protégé, à l'exception des professions d'officiers publics ou ministériels, des commissaires aux comptes et des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires au redressement

Ce délai ne peut être inférieur à quinze jours francs à compter de la publication de la liste, sauf lorsque l'entreprise fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire.

Ce délai ne peut être inférieur à quinze jours francs à compter de la publication de la liste, sauf lorsque l'entreprise fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire.

Ce délai ne peut être inférieur à quinze jours francs à compter de la publication de la liste, sauf lorsque l'entreprise fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire.

Ce délai ne peut être inférieur à quinze jours francs à compter de la publication de la liste, sauf lorsque l'entreprise fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire.

Ducos, qui exerçait une activité de transports routiers, a été placée en redressement judiciaire par jugement du tribunal judiciaire de Bordeaux du 31 janvier 2024, puis en liquidation judiciaire par jugement

Ducos, qui exerçait une activité de transports routiers, a été placée en redressement judiciaire par jugement du tribunal judiciaire de Bordeaux du 31 janvier 2024, puis en liquidation judiciaire par jugement

Le 25 septembre 2024, l’entreprise a été placée en procédure de sauvegarde, convertie en redressement judiciaire par jugement en date du 3 mars 2025 du Tribunal de commerce d’Evry.

, constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat ; - son préjudice résultant de la mise en redressement judiciaire de la société Ascométal en mars 2014 et de l'interruption du versement

Mme B a été recrutée par l'entreprise Tam Tam le 11 septembre 2017 en qualité d'employée du service administratif d'exploitation.

Lorsque l'entreprise appartient à un groupe, la circonstance qu'une autre entreprise du groupe ait poursuivi une activité de même nature ne fait pas, par elle-même, obstacle à ce que la cessation d'activité

Lorsque l'entreprise appartient à un groupe, la circonstance qu'une autre entreprise du groupe ait poursuivi une activité de même nature ne fait pas, par elle-même, obstacle à ce que la cessation d'activité

, en cas de redressement ou de liquidation judiciaire, des moyens du groupe auquel l'employeur appartient pour l'établissement du plan de sauvegarde de l'emploi, l'autorité administrative homologue le

Lorsque l'entreprise appartient à un groupe, la circonstance qu'une autre entreprise du groupe ait poursuivi une activité de même nature ne fait pas, par elle-même, obstacle à ce que la cessation d'activité

judiciaire le 29 novembre 2022, et enfin en liquidation judiciaire sans poursuite d’activité par un jugement du tribunal de commerce de Lyon du 13 janvier 2023.

judiciaire le 29 novembre 2022, et enfin en liquidation judiciaire sans poursuite d’activité par un jugement du tribunal de commerce de Lyon du 13 janvier 2023.

judiciaire le 29 novembre 2022, et enfin en liquidation judiciaire sans poursuite d’activité par un jugement du tribunal de commerce de Lyon du 13 janvier 2023.