entretien lorsque le contrat est susceptible d'être reconduit pour une durée indéterminée ou lorsque la durée du contrat ou de l'ensemble des contrats conclus sur emploi permanent conformément à l'article

du 15 juin 2021 en tant qu'il ne porte pas sur une durée indéterminée dès lors que le juge ne peut pas requalifier un contrat à durée déterminée abusif en contrat à durée indéterminée, cette irrégularité

à durée déterminée, de l'absence de requalification de ses contrats de travail en contrat à durée indéterminée et du non-renouvellement de son dernier contrat de travail ; 2°) de mettre à la charge

à durée indéterminée.

Enfin, contrairement à ce que soutient la commune, la décision portant refus de procéder à la requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, qui

Ses contrats à durée indéterminée ont été renouvelés jusqu'en 2020.

à durée indéterminée.

à durée indéterminée en qualité de responsable d’activités depuis le 14 septembre 2024.

ou supérieure à deux ans. / () / La notification de la décision finale doit être précédée d'un entretien lorsque le contrat est susceptible d'être reconduit pour une durée indéterminée ou lorsque la durée

Si, à l'issue de cette durée, ces contrats sont reconduits, ils ne peuvent l'être que par décision expresse et pour une durée indéterminée. ". 3.

Son contrat a été reconduit le 18 juin 2020 pour une durée de deux ans, soit jusqu'au 17 juin 2022.

prenant la forme d'un contrat à durée indéterminée à compter du 1er février 2014.

renouvelé jusqu’au 31 août 2022, en contrat à durée indéterminée.

Il résulte de l'ensemble de ces dispositions de la loi du 26 janvier 1984 que le bénéfice d'un contrat à durée indéterminée n'est ouvert qu'aux agents recrutés par contrats à durée déterminée pour occuper

Aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit

d'exécution du contrat, à dépasser la durée maximale d'emploi de six années n'est pas tacitement transformé en contrat à durée indéterminée.

en ce sens, être regardé comme titulaire d'un contrat à durée indéterminée.

à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ; 2°) d'enjoindre à la commune de Gémenos de requalifier son contrat en contrat à durée indéterminée avec effet rétroactif au 3 septembre 2018, ou

est susceptible d'être reconduit pour une durée indéterminée ou lorsque la durée du contrat ou de l'ensemble des contrats conclus pour répondre à un besoin permanent est supérieure ou égale à trois ans

est susceptible d'être reconduit pour une durée indéterminée ou lorsque le contrat a été conclu pour répondre à un besoin permanent et que la durée cumulée des contrats successifs atteint au moins trois