B A procèdent d'un examen raisonnable et objectif de sa situation personnelle et administrative. Elles n'ont pas de caractère collectif.

A procèdent d'un examen raisonnable et objectif de sa situation personnelle et administrative. Elles n'ont pas de caractère collectif.

collective ou d’un accord collectif.

D’autre part, aux termes de l’article L.314-6 du code de l’action sociale et des familles : « Les conventions collectives de travail, conventions d'entreprise ou d'établissement et accords de retraite

pénitentiaire n'est pas présent durant les soins ; niveau 2 : le personnel pénitentiaire est présent mais la personne détenue n'est soumise à aucun moyen de contrainte ; niveau 3 : le personnel pénitentiaire

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui interdit les expulsions collectives. 5.

toutes mesures pour que les personnes détenues aient effectivement accès aux douches collectives trois fois par semaine et pour que cet accès puisse être plus régulier en cas de fortes chaleurs ; Sur

; ni la convention collective Education, culture, loisirs et animation au service des territoires ni les conventions collectives applicables à l'attributaire ou à la requérante ne prévoient de reprise

libertés fondamentales ; - sont entachées d'une erreur manifeste dans l'appréciation de leurs conséquences sur sa situation personnelle.

S ; - les observations de Me Fautrat et Me Girard, substituant Me Brand, avocat de M.

A procèdent d'un examen raisonnable et objectif de sa situation personnelle et administrative. Elles n'ont pas de caractère collectif.

Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des procédures civiles d'expulsion ; - le code de justice

collective des organismes de sécurité sociale dès lors, d’une part, que l’inspecteur du travail n’a pas été saisi par la caisse dans le délai d’un mois suivant l’entretien préalable au licenciement et

susvisé de signer un nouveau contrat collectif d'adhésion sur la base de la convention de participation dont les effets perduraient jusqu'au 31 décembre 2018.

détenues utilisant les toilettes des cellules disciplinaires à l’égard des membres du personnel ou de toutes autres personnes se trouvant dans le sas d’entrée de la cellule ; d’équiper la cour de promenade

Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion ; ce droit implique la liberté de changer de religion ou de conviction, ainsi que la liberté de manifester sa religion ou sa

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui interdit les expulsions collectives. 5.

Vu : - l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail ; - la convention collective nationale de travail du

Au regard d'une telle situation, dans laquelle un détenu occupant une cellule collective ne dispose pas de son propre lit, l'appréciation de son espace personnel disponible doit tenir compte de cette carence

européenne des droits de l'homme qui interdit les expulsions collectives d'étrangers ; - l'obligation de quitter le territoire français sans délai méconnaît l'article 3 de la convention européenne des