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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2210065_20250703
3 juillet 2025
En ce qui concerne les décisions du préfet des Bouches-du-Rhône : 33.
Greffe des urgences Magistrat statuant seul
DTA_2501271_20250205
5 février 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 février 2025, le préfet de police des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête en faisant valoir que les moyens ne sont pas fondés.
Reconduite à la frontière
DTA_2210506_20221219
19 décembre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 18 décembre 2022, le préfet des Bouches-du-Rhône demande au tribunal de rejeter la requête.
7ème chambre
DTA_2203141_20220712
12 juillet 2022
collective du bâtiment.
8e Section - MESD
DTA_2514399_20250619
19 juin 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, - le code de l'entrée et du séjour des
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2408125_20240902
2 septembre 2024
2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 30 mai 2024 par laquelle la commission de médiation des Bouches-du-Rhône
DTA_2308637_20230921
21 septembre 2023
Le préfet des Bouches-du-Rhône n'était ni présent ni représenté. Considérant ce qui suit : 1.
3ème Chambre
DTA_2200672_20231214
14 décembre 2023
Le préfet des Bouches-du-Rhône n'a pas produit de mémoire en défense.
DTA_2506865_20251218
18 décembre 2025
Par des mémoires en défense, enregistrés les 31 juillet 2025 et 1er octobre 2025, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.
5e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2303387_20251017
17 octobre 2025
commission d’attribution n’est pas établie ; elle est entachée d’une erreur d’appréciation dès lors que ses ressources étaient suffisantes ; elle méconnaît les dispositions de l'article 8 de la convention
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2309241_20250708
8 juillet 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 mars 2025, le département des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.
DTA_2406908_20250408
8 avril 2025
l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - elle est entachée d'erreur d'appréciation.
6ème Chambre
DTA_2301493_20260325
25 mars 2026
le champ d’application de la loi, d’office - si cette convention fait ou non obstacle à l’application de la loi fiscale. 5.
4ème Chambre
DTA_2205171_20250603
3 juin 2025
En ce qui concerne l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône dispensant le projet d'une évaluation environnementale : 11.
1ère Chambre
DTA_2210559_20250718
18 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 13 décembre 2022 et le 2 août 2024, le collectif Stop LGV Sud Sainte Baume, l'association Bio consom'acteurs mer Estérel, l'association
10ème chambre
DTA_2209841_20230427
27 avril 2023
B a été embauché par contrat à durée indéterminée à compter d'une date prévisionnelle fixée au 3 janvier 2022 A occuper un poste de boucher au sein de la société G.O.M.
DTA_2100485_20221103
3 novembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 1233-5 du code du travail : " Lorsque l'employeur procède à un licenciement collectif pour motif économique et en l'absence de convention ou accord collectif
Reconduites à la frontière
DTA_2500423_20250220
20 février 2025
Vu : - la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
2ème chambre
DTA_2301514_20250417
17 avril 2025
similaires de l'arrêté du 9 août 1995 modifiant les arrêtés des 16 mars et 31 décembre 1990 qui fixent les mesures techniques et administratives relatives à la police sanitaire et à la prophylaxie collective
ORTA_2506003_20250527
27 mai 2025
Il peut, à cette fin, conclure une convention avec un ou plusieurs autres établissements publics de coopération intercommunale () ".
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