Par la présente requête elle demande au tribunal, en se prévalant de la faute commise par la commune de Foëcy à l'avoir maintenue dans une situation de précarité pendant 9 ans et 8 mois, de condamner celle-ci

Considérant ce qui suit : La société Outinord Saint-Amand, qui emploie cent quarante-deux salariés sur le site de Saint-Amand-les-eaux (Nord), est spécialisée dans la conception, la fabrication et la

Quant à l'application de la convention fiscale franco-algérienne : 11. Aux termes de l'article 4 de la convention franco-algérienne du 17 octobre 1999 : " 1.

1 158 euros et au nombre de ses années de service égal à neuf, il y a lieu d'évaluer cette indemnité à la somme de 5 211 euros ; - l'avantage en nature au titre des repas n'a pas à être déduit du salaire

En outre, aucune des factures versées à l'instance par le Cerafel ne mentionne les références des modes de paiement utilisés.

nationale collective des télécommunications (CCNT).

Par sa requête n°2308918, la société demande l’annulation des décisions du directeur général de l’OFII du 8 février et 28 avril 2023 et la décharge du paiement des sommes mises à sa charge.

ans, 6 mois et 6 jours alors qu'il disposait d'une ancienneté de plus de 8 années de services effectués au sein de la fonction Luro ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 90.5.2 de la convention

En premier lieu, aux termes de l'article L. 1233-8 du code du travail : " L'employeur qui envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique de moins de dix salariés dans une même période

1 272 euros et au nombre de ses années de service égal à neuf, il y a lieu d'évaluer cette indemnité à la somme de 5 724 euros ; - l'avantage en nature au titre des repas n'a pas à être déduit du salaire

Vu : la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales ; le règlement (UE) n° 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 ; la charte des droits

collective en vigueur. " Enfin, aux termes de l'article L. 245-7 du même code : " () Les sommes versées au titre de cette prestation ne font pas l'objet d'un recouvrement à l'encontre du bénéficiaire

(UE) n° 2021/953 du Parlement et du Conseil du 14 juin 2021 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code général de la fonction publique

(UE) n° 2021/953 du Parlement et du Conseil du 14 juin 2021 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code général de la fonction publique

de capital, et à titre subsidiaire de rente à compter du 1er janvier 2021 ; le préjudice moral et d’accompagnement de Mme E... doit être réparé à hauteur de 5 000 euros ; au regard des délais de paiement

collective en vigueur. ".

En l'espèce, il résulte de l'instruction, et notamment de l'article 6 de la convention dommages-ouvrages passée entre la SMABTP et Logial-OPH, que le contrat d'assurance qui a été conclu le 19 octobre

présence cachée d'un conseiller du ministre de l'économie, constitue, eu égard à sa réaction à ce sujet, l'étape décisive de son éviction de cette autorité ; elle a fait l'objet d'une accusation collective

présence cachée d'un conseiller du ministre de l'économie, constitue, eu égard à sa réaction à ce sujet, l'étape décisive de son éviction de cette autorité ; elle a fait l'objet d'une accusation collective