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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2307343_20240206
6 février 2024
Elle fait également état de la présence en France de ses deux parents et de sa sœur mineure qui est scolarisée.
2ème Chambre
DTA_2305404_20240718
18 juillet 2024
et les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - d'une méconnaissance des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du
8ème chambre
DTA_2203785_20220905
5 septembre 2022
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - l'accord franco-algérien du
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2404254_20250115
15 janvier 2025
précitée du 29 novembre 2022, sur le fondement de son article 9, au titre de divers manquements conventionnels reprochés à l'association. 4.
9ème Chambre
DTA_1907531_20220708
8 juillet 2022
Mme B a été admise à suivre une formation d'infirmière à l'institut de formation en soins infirmiers (IFSI) du centre d'accueil et de soins hospitaliers (CASH) de Nanterre à compter du 4 septembre 2017
2ème chambre
DTA_2305908_20251107
7 novembre 2025
le 1er mars et le 30 avril 2020, 42,5 heures entre le 1er février et le 31 mai 2021 ainsi qu’entre le 2 août 2021 et le 30 avril 2022 et 36 heures entre le 1er juin et le 15 septembre 2022.
4ème chambre
DTA_2408088_20251031
31 octobre 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative
7ème Chambre
DTA_1908304_20221202
2 décembre 2022
En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que la commune de Crêts-en-Belledonne était classée comme sur-dotée selon le zonage conventionnel des infirmiers de la base de données " Cartosanté " de
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2515956_20251001
1 octobre 2025
DTA_2400601_20251107
le 1er mars et le 30 avril 2020 et entre le 1er février et le 31 mai 2021 ainsi qu’entre le 2 août 2021 et le 30 avril 2022 ; elle viole l’article 1er du protocole additionnel de la convention européenne
Tribunal Administratif de Mayotte
DTA_2304706_20240129
29 janvier 2024
Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la convention européenne des droits de l'homme ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code
DTA_2214886_20230725
25 juillet 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations
8e Section - MESD
DTA_2300321_20230112
12 janvier 2023
Vu : - La convention de Genève du 28 juillet 1951 ; - La convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, - Le code de l'entrée et du séjour des étrangers
JU 9ème chambre
DTA_2206424_20221021
21 octobre 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant
DTA_2306926_20251107
DTA_2305907_20251107
le 1er mars et le 30 avril 2020 et entre le 1er février et le 31 mai 2021 ainsi qu’entre le 2 août 2021 et le 30 avril 2022 ; - Elle viole l’article 1er du protocole additionnel de la convention européenne
DTA_2305909_20251107
DTA_2305980_20251107
DTA_2208467_20240521
21 mai 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, modifié ; - le code de l'entrée
ORTA_2502662_20251120
20 novembre 2025
territoire sans délai et interdiction de retour pendant un an ; 2°) d’enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de réexaminer sa situation dans le délai de deux
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