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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
- Asile - 15 jours
DTA_2216361_20221230
30 décembre 2022
(UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 car il n'est pas établi qu'elle se serait vu remettre, dans une langue qu'elle comprend, les brochures l'informant de la mise en oeuvre
8ème chambre (J.U)
DTA_2100978_20220915
15 septembre 2022
de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant, mentionné à l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre
7ème Chambre
DTA_2210863_20230621
21 juin 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 581-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le bénéfice du régime de la protection temporaire est ouvert aux étrangers selon les
2 ème Chambre
DTA_2303166_20250710
10 juillet 2025
relative aux droits de l’enfant ; - l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968, modifié ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers
DTA_2012531_20220915
Reconduite à la frontière
DTA_2508526_20250812
12 août 2025
des étrangers et du droit d'asile.
DTA_2508527_20250812
Magistrat Mme SORIN
DTA_2404277_20251128
28 novembre 2025
En premier lieu, aux termes de l’article L. 511-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La qualité de réfugié est reconnue : / 1° A toute personne persécutée en raison
Reconduites à la frontière
DTA_2303229_20230614
14 juin 2023
Aux termes de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, " () L'étranger peut demander au président du tribunal administratif ou au magistrat désigné à cette
3ème chambre
DTA_2306410_20231120
20 novembre 2023
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires
Tribunal Administratif de Paris
H. F. et autresc/France
ORTA_2406889_20240329
29 mars 2024
et des étrangers en France. / Les dispositions du présent article sont mises en oeuvre par arrêté du ministre des affaires étrangères qui précise la durée de leur application, le pays ou la zone géographique
DTA_2206674_20220908
8 septembre 2022
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
3ème Chambre (J.U)
DTA_2201344_20230308
8 mars 2023
l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant , mentionné à l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre
DTA_2114437_20221108
8 novembre 2022
L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation dispose que : " Le droit à un logement décent et indépendant, mentionné à l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre
5e Section - 4e Chambre
DTA_2226871_20230224
24 février 2023
Aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge
Eloignement 72 heures
DTA_2501560_20250509
9 mai 2025
lui était inapplicable ; - - la décision n'est pas motivée, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est
6ème Chambre
DTA_2510166_20260325
25 mars 2026
Aux termes de l’article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se
Juge unique - Eloignement
DTA_2500045_20250305
5 mars 2025
Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2509878_20251022
22 octobre 2025
Vu : le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.
DTA_2301897_20231009
9 octobre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation au refus d'entrée à la frontière prévu à l'article L. 332-1, à
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