entaché leur décision d'une illégalité de forme de nature à entraîner son annulation. 5.

A était présidée par Mme D, ainsi que cela ressort des termes mêmes de la décision en litige, cette dernière était compétente aux fins de signer, au nom de la commission, la décision contestée. 3.

administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision

En second lieu, aucun recours administratif préalable obligatoire n'a été institué à l'encontre des décisions de non-renouvellement des contrats de travail à durée déterminée des agents contractuels des

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B était présidée par Mme D, ainsi que cela ressort des termes mêmes de la décision en litige, cette dernière était compétente aux fins de signer, au nom de la commission, la décision contestée. 3.

B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 16 mai 2022, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux du 7 juin 2022. 2.

externe la décision de la commission de recours de l'invalidité du 24 novembre 2021 qui prend en considération cet avis ; - la commission consultative médicale (CCM) n'a pas été saisie dans un cas pourtant

Par un arrêté du 8 août 2023, la sous-préfète de Pontivy a décidé que les armes appartenant à M. G seraient saisies de manière définitive et cédées à un commerçant autorisé.

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D'une part, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision

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du préfet ou du maire ". 4.

Le requérant est donc fondé à soutenir que la décision portant refus de séjour contenue dans l'arrêté du 3 mai 2023 est illégale et à se prévaloir de cette illégalité pour demander l'annulation de la décision

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