Le président du tribunal a désigné Mme de Saint Chamas, première conseillère, en application de l'article R. 776-15 du code de justice administrative.

juillet 2024 pour leur mariage ; - les époux ont contracté le mariage alors que le requérant était présent en France ; - le requérant ne démontre pas son incapacité à rendre visite à son épouse, ni l

Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

B, représenté par Me Bidois, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 17 octobre 2023 par laquelle le préfet de l'Aude a refusé d'instruire sa demande de titre de séjour ; 2°) d'enjoindre

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A... D... C... C... et au ministre de l’intérieur. Décision rendue le 15 janvier 2026. La magistrate désignée, Signé S.

La présidente du tribunal a désigné M. d'Izarn de Villefort, vice-président, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif qui a rendu la décision d'en assurer

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :

La présidente du tribunal a désigné M. Freydefont, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés.

Le président du tribunal a désigné M. C, en application des dispositions de l'article R. 776-15 du code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. C, en application des dispositions de l'article R. 776-15 du code de justice administrative.

Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

En l’absence d’établissement d’un nouveau compte rendu dans le délai imparti, Mme B... a saisi le tribunal, le 15 septembre 2022, d’une demande tendant à l’exécution de cette décision.

C un permis de construire pour l'édification d'un entrepôt ainsi que la décision implicite rejetant le recours gracieux qu'elle a présenté le 22 juillet 2022.

B, dont le mariage est récent à la date de la décision attaquée, n'établit pas être dans l'impossibilité de rendre visite à son épouse ou que cette dernière lui rende visite.

Par sa requête, il demande au tribunal d'annuler cette décision. Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2. M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 22 janvier et 15 mai 2022, Mme A C demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 9 février 2021 par laquelle la rectrice

Si une attestation devant le juge des tutelles de ce tribunal, rendue le même jour à la demande de sa mère biologique, l'autorise à se rendre chez Mme A et mentionne avoir été dressée " dans le cadre du

Enfin, le compte-rendu de sa consultation aux urgences du 16 mai 2022, pour les mêmes motifs, fait état d'une décision de " non-admission " et que son état de santé ne présente " pas de signe de gravité

D'autre part, il résulte de l'instruction que Mme A a saisi le tribunal judiciaire de Versailles aux fins que soit prononcé l'exequatur des ordonnances rendues par le tribunal aux affaires familiales de