La requête a été communiquée au ministre de l'intérieur et des outre-mer qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

Dès lors, la décision comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait, propres à la situation de la société requérante, qui fondent la sanction.

Vu les autres pièces du dossier.

En réponse à ces mesures d’instruction, les pièces demandées ont été produites et communiquées au requérant. Vu les autres pièces du dossier.

été informée de la possibilité de demander la communication du procès-verbal et des griefs sur lesquels se fondent la décision ; - l'infraction n'est pas caractérisée dès lors, d'une part, qu'elle est

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 septembre 2021, et par un mémoire en réplique enregistré le 22 septembre 2022, mais non communiqué, M.

La requête a été communiquée au ministre de l'intérieur qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

Cette décision et, partant, la décision attaquée, comportent un exposé suffisant des considérations de droit et de fait sur lesquelles elles se fondent.

Mme A a produit le 15 janvier 2024 à 14 heures 19, avant l'audience, des pièces complémentaires qui n'ont pas été communiquées. Vu les autres pièces des dossiers.

ainsi communication : / – de la synthèse établie par le chef d’établissement ; / – de la fiche pénale ; / – des antécédents disciplinaires ; / – le cas échéant de toutes les pièces fondant la décision

Ces pièces n’ont pas été communiquées.

Ces pièces n’ont pas été communiquées.

, les pièces cotées D. 169 et D. 253.

refus d'une demande de visa fait l'objet d'une décision implicite de rejet, cette décision, qui se substitue à la décision initiale, doit être regardée comme s'étant approprié les motifs de la décision

de transmission aux autres parties des pièces remises sous enveloppe, lesquelles n’ont pas été communiquées, qu’elle estime couvertes par le secret des affaires.

cette décision consulaire.

Par suite, la commission de recours contre les décisions de refus de visa a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation, en fondant son refus sur le motif tiré de l'insuffisance des ressources du requérant

refus d'une demande de visa fait l'objet d'une décision implicite de rejet, cette décision, qui se substitue à la décision initiale, doit être regardée comme s'étant appropriée les motifs de la décision

B est fondé à soutenir qu'en se fondant sur la circonstance que l'acte du 7 août 2017 avait été jugé non conforme par une décision du tribunal d'instance d'Asnières-sur-Seine, le ministre a entaché sa

La préfète de l'Oise à laquelle la requête a été communiquée n'a pas produit de mémoire en défense mais des pièces enregistrées le 13 juin 2025.