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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2201855_20250429
29 avril 2025
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
2ème Chambre
DTA_2101392_20221214
14 décembre 2022
et comme y exerçant depuis celui-ci une activité occulte en l'absence de déclaration de cet établissement et de dépôt de déclarations fiscales.
6e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2006197_20230522
22 mai 2023
d'assurance établies en France sont, lors du dénouement du contrat, soumis à l'impôt sur le revenu. () / II. - 1.
6ème chambre
DTA_2303310_20250528
28 mai 2025
, dans un délai de cinq jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte d'un montant de 300 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000
DTA_2202533_20250114
14 janvier 2025
, /- soit antérieurement à cette période sauf si l'Assureur peut établir que l'Assuré savait avant la prise d'effet du contrat que ces évènements ou actes seraient de nature à faire jouer les garanties
2ème chambre
DTA_2400143_20251218
18 décembre 2025
À l’appui de ses allégations, elle produit une attestation d’hébergement de Mme D... datant de 2024, un contrat de souscription mobile chez Dauphin Télécom de 2023, diverses factures téléphoniques de 2016
Reconduite à la frontière
DTA_2305935_20230707
7 juillet 2023
Pour un séjour prévu sur le territoire des États membres, d'une durée n'excédant pas 90 jours sur toute période de 180 jours, ce qui implique d'examiner la période de 180 jours précédant chaque jour de
6e Section - 2e Chambre
DTA_2105053_20230328
28 mars 2023
En l'espèce, aucune pièce produite à l'instance ne permet de démontrer que ce fût le cas, dès lors que la société ne produit ni contrat de location, ni quittance de loyer, ni attestation d'assurance au
1ère chambre
DTA_1901231_20230502
2 mai 2023
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.
DTA_2306369_20251103
3 novembre 2025
Il résulte, en effet, des déclarations du requérant retranscrites dans la proposition de rectification du 19 décembre 2019 non contestées par l’intéressé que, lors des opérations de contrôle, ce dernier
DTA_2306378_20251103
DTA_2102162_20230620
20 juin 2023
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2300958_20230511
11 mai 2023
ci-dessus, notamment le contenu de la déclaration préalable, les normes d'hygiène et de sécurité auxquelles doit satisfaire l'accueil, les exigences liées à la qualification des personnes assurant l'encadrement
DTA_2404767_20250718
18 juillet 2025
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2508969_20251112
12 novembre 2025
Il fait valoir que l’urgence n’est pas caractérisée et qu’aucun des moyens de la requête n’est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée.
DTA_1904444_20221110
10 novembre 2022
Les contribuables assujettis à un régime réel d'imposition sont tenus de faire parvenir à l'administration, dans un délai de soixante jours déterminé comme indiqué au 1, la déclaration de leur bénéfice
DTA_1900165_20221025
25 octobre 2022
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le
5ème chambre
DTA_1602932_20230106
6 janvier 2023
d'un contrat d'assurance auprès d'un opérateur privé.
5e Section - 1re Chambre
DTA_2401630_20240405
5 avril 2024
B, ressortissant pakistanais, né le 1er janvier 1965, est entré en France le 1er août 2006 selon ses déclarations.
1ère Chambre
DTA_1700506_20230630
30 juin 2023
Aux termes, d'une part, de l'article L. 242-1 du code des assurances, dans sa rédaction en vigueur à la date de souscription du contrat d'assurance : " Toute personne physique ou morale qui, agissant en
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