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148 résultats pour « déclaration le jour de la souscription du contrat d'assurance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_2201855_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2101392_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

et comme y exerçant depuis celui-ci une activité occulte en l'absence de déclaration de cet établissement et de dépôt de déclarations fiscales.

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2006197_20230522

Administratif

22 mai 2023

22 mai 2023

d'assurance établies en France sont, lors du dénouement du contrat, soumis à l'impôt sur le revenu. () / II. - 1.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2303310_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

, dans un délai de cinq jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte d'un montant de 300 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2202533_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

, /- soit antérieurement à cette période sauf si l'Assureur peut établir que l'Assuré savait avant la prise d'effet du contrat que ces évènements ou actes seraient de nature à faire jouer les garanties

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400143_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

À l’appui de ses allégations, elle produit une attestation d’hébergement de Mme D... datant de 2024, un contrat de souscription mobile chez Dauphin Télécom de 2023, diverses factures téléphoniques de 2016

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2305935_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Pour un séjour prévu sur le territoire des États membres, d'une durée n'excédant pas 90 jours sur toute période de 180 jours, ce qui implique d'examiner la période de 180 jours précédant chaque jour de

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2105053_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

En l'espèce, aucune pièce produite à l'instance ne permet de démontrer que ce fût le cas, dès lors que la société ne produit ni contrat de location, ni quittance de loyer, ni attestation d'assurance au

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1901231_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2306369_20251103

Administratif

3 novembre 2025

3 novembre 2025

Il résulte, en effet, des déclarations du requérant retranscrites dans la proposition de rectification du 19 décembre 2019 non contestées par l’intéressé que, lors des opérations de contrôle, ce dernier

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2306378_20251103

Administratif

3 novembre 2025

3 novembre 2025

Il résulte, en effet, des déclarations du requérant retranscrites dans la proposition de rectification du 19 décembre 2019 non contestées par l’intéressé que, lors des opérations de contrôle, ce dernier

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102162_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2300958_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

ci-dessus, notamment le contenu de la déclaration préalable, les normes d'hygiène et de sécurité auxquelles doit satisfaire l'accueil, les exigences liées à la qualification des personnes assurant l'encadrement

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2404767_20250718

Administratif

18 juillet 2025

18 juillet 2025

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2508969_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

Il fait valoir que l’urgence n’est pas caractérisée et qu’aucun des moyens de la requête n’est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1904444_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Les contribuables assujettis à un régime réel d'imposition sont tenus de faire parvenir à l'administration, dans un délai de soixante jours déterminé comme indiqué au 1, la déclaration de leur bénéfice

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1900165_20221025

Administratif

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_1602932_20230106

Administratif

6 janvier 2023

6 janvier 2023

d'un contrat d'assurance auprès d'un opérateur privé.

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2401630_20240405

Administratif

5 avril 2024

5 avril 2024

B, ressortissant pakistanais, né le 1er janvier 1965, est entré en France le 1er août 2006 selon ses déclarations.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_1700506_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

Aux termes, d'une part, de l'article L. 242-1 du code des assurances, dans sa rédaction en vigueur à la date de souscription du contrat d'assurance : " Toute personne physique ou morale qui, agissant en

Source officielle

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