2 de l’article L. 246-2 du code de l’action sociale et des familles ; - les droits de la défense ont été méconnus, en violation des stipulations de l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde

2 de l’article L. 246-2 du code de l’action sociale et des familles ; - les droits de la défense ont été méconnus, en violation des stipulations de l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde

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de l'article 12 de la loi du 15 juin 1906 susvisée peut remplacer les formalités prévues au quatrième alinéa dudit article.

L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1500 euros au titre de l'article 37 alinéa 2 de la loi n° 91-647 du 10

et 2° du présent article ne sont pas satisfaites. ".

L'article 39 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020, modifié par l'article 3 du décret n° 2021-810 du 24 juin 2021 dispose que : " Par exception, l'avocat commis ou désigné d'office en matière d'aide

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bâtie ou fraction de propriété bâtie, autres que les locaux mentionnés au I de l'article 1496, que les établissements industriels mentionnés à l'article 1499 et que les locaux dont la valeur locative

37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, subsidiairement de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

1496, que les établissements industriels mentionnés à l'article 1499 et que les locaux dont la valeur locative est déterminée dans les conditions particulières prévues à l'article 1501, est déterminée

rue des Rosati à Saint-Laurent-Blangy ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

décret du 18 février 1975 ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 122-4 du code de l'éducation.

D'autre part, aux termes de l'article 43 du décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Sans préjudice de l'application de l'article

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