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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2208482_20250603
3 juin 2025
à certains agents de l'organisme. / Il peut déléguer, à titre permanent, sa signature au directeur adjoint de la caisse ou à un ou plusieurs agents de l'organisme. / Cette délégation doit préciser, pour
1ère chambre
DTA_2200648_20250620
20 juin 2025
Aux termes de l'article D. 6143-34 du même code : " Toute délégation doit mentionner : / 1° Le nom et la fonction de l'agent auquel la délégation a été donnée ; / 2° La nature des actes délégués ; / 3°
5ème chambre
DTA_2105559_20230214
14 février 2023
une requête et un mémoire, enregistrés les 10 août 2021 et 29 juin 2022, Mme D B, représentée par la SCP Alena Avocats, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 11 juin 2021 du directeur délégué
5ème Chambre
DTA_2200098_20240213
13 février 2024
C D, délégué régional Occitanie Pyrénées de l'INSERM.
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2601262_20260317
17 mars 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 mars 2026, la préfète déléguée pour la défense et la sécurité Ouest conclut au rejet de la requête.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2323555_20231016
16 octobre 2023
Le président du tribunal a donné délégation à Mme Weidenfeld, présidente de section, pour transmettre les dossiers à la juridiction administrative compétente autre que le Conseil d'Etat, selon la procédure
ORTA_2323907_20231018
18 octobre 2023
Le président du tribunal a donné délégation à M.
ORTA_2427786_20241104
4 novembre 2024
l'Assistance publique - hôpitaux de Paris (AP-HP) à lui verser la somme de 10 000 euros au titre de son préjudice d'impréparation ; 2°) de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2600786_20260203
3 février 2026
à intervenir ; * de procéder à un réexamen complet de sa situation administrative en tenant compte : du recours formé le 1er septembre 2025 devant le conseil médical supérieur à l’encontre de l’avis
2ème chambre
DTA_2102533_20240222
22 février 2024
L'expertise médicale produite par le requérant n'est donc pas de nature à remettre en cause les avis du comité médical départemental ainsi que du comité médical supérieur qui concluent à l'inaptitude totale
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2506021_20250417
17 avril 2025
B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision en date du 20 décembre 2024 par laquelle la caisse primaire d'assurance maladie de Paris a refusé de lui attribuer l'aide médicale
ORTA_2418582_20250226
26 février 2025
doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision en date du 27 septembre 2024 par laquelle la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne a refusé de lui attribuer l'aide médicale
ORTA_2532921_20251211
11 décembre 2025
B... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 27 octobre 2025 par laquelle la caisse primaire d’assurance maladie de l’Essonne a refusé de lui attribuer l’aide médicale d’Etat ; 2°) d
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2106020_20250527
27 mai 2025
Article 2 : La formation de jugement du tribunal compétente statuera en fin d'instance sur la charge définitive des frais et honoraires de l'expertise médicale de M. D C.
ORTA_2523551_20251020
20 octobre 2025
A... doit être regardé comme demandant l’annulation de la décision du 24 juin 2025 par laquelle la caisse primaire d’assurance maladie du Val-d’Oise a refusé de lui attribuer l’aide médicale d’Etat.
11ème chambre
DTA_2417791_20260331
31 mars 2026
a ensuite refusé de se rendre à plusieurs convocations médicales.
6ème chambre
DTA_2009288_20230426
26 avril 2023
En quatrième lieu, s'agissant de la consultation des délégués du personnel lors de la réunion du 9 novembre 2019, la délégation unique du personnel de l'UES Carpentier était bien compétente pour donner
4ème chambre
DTA_2304133_20250528
28 mai 2025
Le conseil médical a émis un avis favorable à l'imputabilité au service de l'accident du 4 mai 2021, le 1er mars 2023.
1ère Chambre
DTA_2101133_20220928
28 septembre 2022
Les membres du comité médical prévu à l'article 6 du présent décret () ".
DTA_2301273_20251021
21 octobre 2025
Il soutient que : - il appartient à l’administration de justifier de la régularité de la composition de la formation du comité médical départemental restreint et du comité médical supérieur ; - l’arrêté
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