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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2025345_20230202
2 février 2023
Le délai de paiement, par tout producteur, revendeur ou prestataire de services, ne peut dépasser : () 5° Trente jours après la date d'émission de la facture pour le transport routier de marchandises,
6ème chambre
DTA_2013294_20230102
2 janvier 2023
à l'échéance prévue au marché ou à l'expiration du délai de paiement. ".
2ème chambre
DTA_2100100_20230608
8 juin 2023
Aux termes de l'article L. 2192-10 du code de la commande publique, applicable aux contrats conclus à compter du 16 mars 2013 pour les créances dont le délai de paiement a commencé à courir à compter de
DTA_2208634_20240628
28 juin 2024
Par la présente requête, Mme A demande l'annulation de cette décision ou l'octroi de délais de paiement. 2.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2319249_20240123
23 janvier 2024
L'article L. 2192-13 du même code dispose que dès le lendemain de l'expiration du délai de paiement, le retard de paiement fait courir, de plein droit et sans autre formalité, des intérêts moratoires dont
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2208806_20230915
15 septembre 2023
75 000 € pour une personne physique et deux millions d'euros pour une personne morale le fait de ne pas respecter les délais de paiement mentionnés aux huitième, neuvième, onzième et dernier alinéas du
8ème chambre
DTA_2101758_20240321
21 mars 2024
à la date d'émission de la facture, l'administration retenant le différentiel de délai de paiement le plus favorable à la société.
R222-13 (JU 2)
DTA_2200434_20230206
6 février 2023
Il soutient que l'indu est fondé, qu'une remise gracieuse a déjà été accordée à hauteur de 1 046,68 euros et qu'un délai de paiement est envisageable.
Tribunal Administratif de la Martinique
DTA_2400488_20250526
26 mai 2025
En vertu de l'article R. 2192-32 du même code, ces intérêts courent à compter du lendemain de l'expiration du délai de paiement ou de l'échéance prévue par le marché jusqu'à la date de mise en paiement
DTA_2505878_20260312
12 mars 2026
Dès lors, il ne résulte pas de l’instruction que le Sictom de Pézenas-Agde aurait entendu faire application de la faculté qui lui était offerte d’interrompre le délai de paiement.
DTA_2400159_20260312
1ère Chambre
DTA_2100639_20221027
27 octobre 2022
, en l'absence de délai prévu au contrat, dans un délai fixé par décret () / Le délai de paiement prévu au contrat ne peut excéder le délai fixé par décret. " L'article 38 de la même loi dispose, dans
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2202487_20220824
24 août 2022
Il n'appartient pas au juge administratif d'accorder lui-même un délai de paiement.
4ème Chambre
DTA_2105931_20250417
17 avril 2025
Par ailleurs, il ne résulte pas de l'instruction que la société Maisons du Monde France aurait convenu avec ses fournisseurs d'autres délais de paiement ou de dates comme points de départs de ces délais
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2403721_20240828
28 août 2024
Par une requête et un mémoire enregistrés le 13 juin 2024 et le 28 juin 2024, Mme A doit être regardée comme demandant au tribunal la décharge d'une amende fiscale qui a fait l'objet de l'octroi de délai
7ème chambre
DTA_2108553_20230613
13 juin 2023
B dès lors qu'il n'appartient pas au juge de l'impôt d'accorder des délais de paiement au contribuable. Vu les autres pièces du dossier.
DTA_2103157_20230613
DTA_2100749_20221118
18 novembre 2022
, en l'absence de délai prévu au contrat, dans un délai fixé par décret qui peut être différent selon les catégories de pouvoirs adjudicateurs. / Le délai de paiement prévu au contrat ne peut excéder le
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2303874_20230928
28 septembre 2023
La date de cette notification constitue le point de départ du délai de paiement des sommes restant dues après révision définitive des prix. / 13.4.3.
Tribunal Administratif de Bastia
DTA_2300980_20231121
21 novembre 2023
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