La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

En ce qui concerne les moyens tirés de la dénaturation des offres de la société Softway Medical Services et de la société Dedalus HealthCare France : 18.

Par lettre du 27 mars 2023, le tribunal a demandé à M.

Ainsi, les moyens tirés du défaut de motivation de l'avis de l'ONF et de l'avis du MAA ainsi que le défaut de compétence de l'ONF entachent d'illégalité la décision du préfet de la Guyane contestée dans

Le moyen tiré du défaut de motivation de ces deux décisions est par conséquent inopérant.

administrative, de confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête dans un délai d'un mois et l'a informée qu'à défaut elle serait réputée s'en être désisté.

, de confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête dans un délai d'un mois et l'a informée qu'à défaut elle serait réputée s'en être désistée.

Une lettre a été adressée à M.

B... demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures, la validation de sa demande d'ouverture d'un compte épargne temps par la commune de Paulliac et une condamnation de cette autorité au paiement

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 22 octobre 2022 et 3 novembre 2022, Mme A B, représentée par Me Moulinas, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures

En deuxième lieu et d'une part, aux termes du I de l'article 1729 D du code général des impôts : " Le défaut de présentation de la comptabilité selon les modalités prévues au I de l'article L. 47 A du

Par lettre du 10 février 2025, M.

suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés les 21 décembre 2020, 9 décembre 2021 et 21 juillet 2022, Mme B A, représentée par Me Bazaille, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures

du 8 août 2019, pour justifier l'amende pour défaut de production des fichiers des écritures comptable est erroné ; - l'amende n'est pas fondée dès lors qu'aucun délai ne lui a été fixé pour la remise

Par une lettre du 11 avril 2025, M.

D..., représentée par Me Lantheaume, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler l’arrêté du 20 janvier 2025 par lequel la préfète de l’Isère a refusé de lui délivrer le

La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble

Par des mémoires en défense, respectivement enregistrés les 21 juin et 11 décembre 2024, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier état de ses écritures