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170 résultats pour « dénomination présentant un caractère distinctif »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème Chambre

DTA_2301351_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

Il soutient que : - le certificat de suspension et le titre de perception, sont des actes administratifs distincts et font l’objet de procédures administratives et contentieuses également distinctes

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TA

4ème Chambre

DTA_2002014_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

C un permis de construire, comportant des démolitions, pour une villa avec piscine sur une parcelle de terrain cadastrée B 769, dénombrement de la parcelle BC0330, sise 27 rue de Madrid - 06100 Le Cannet

Source officielle
TA

10eme Chambre

DTA_2105876_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

Aux termes de l'article L. 213-1 du code de justice administrative : " La médiation () s'entend de tout processus structuré, quelle qu'en soit la dénomination, par lequel deux ou plusieurs parties tentent

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100220_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

édicté par cet établissement, de telles dispositions ne permettent à cette autorité ni de certifier le caractère exécutoire d'un acte édicté par le maire, ni de certifier le caractère régulier et continu

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2004427_20230605

Administratif

5 juin 2023

5 juin 2023

hybrides et électriques et de vélos des parcs ouverts au public et des possibilités de mutualisation de ces capacités ". 5.

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TA

2ème Chambre

DTA_2004428_20230605

Administratif

5 juin 2023

5 juin 2023

hybrides et électriques et de vélos des parcs ouverts au public et des possibilités de mutualisation de ces capacités ". 5.

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TA

1ère Chambre

DTA_2102739_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

preuve par tout moyen du règlement effectif par ses soins de cette facture pour les besoins de ses propres opérations imposables ; - concernant la pénalité de 80 %, l'élément matériel de la caractérisation

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TA

3ème chambre

DTA_2002632_20230216

Administratif

16 février 2023

16 février 2023

A et C présentent à juger la même question et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre afin d'y statuer par un seul jugement.

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TA

5ème Chambre

DTA_2200840_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

Ainsi, pour les fournisseurs Gondran Emilie, Seb Auto, Adwords soleil et Fluid IMS Limited, l'adresse indiquée n'existait pas et donc présentait un caractère erroné.

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TA

3ème chambre

DTA_2101094_20230616

Administratif

16 juin 2023

16 juin 2023

traitement aux agents en congés de maladie, en l'absence de toute activité, constitue un revenu de remplacement au sens de l'article L. 136-1-2 du code de la sécurité sociale, quelle qu'en soit la dénomination

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TA

1ère chambre

DTA_2102102_20240419

Administratif

19 avril 2024

19 avril 2024

Ils présentent un caractère décennal. 17.

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TA

1ère Chambre

DTA_2200025_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

00036 ; - la délibération attaquée est entachée d'un vice de forme, en l'absence de contreseing par les membres du conseil exécutif chargés de son exécution ; - elle méconnait l'article U 10 de la carte

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TA

5ème chambre

DTA_2303845_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

Il soutient que : - la décision est signée par une autorité incompétente ; - elle n’est pas suffisamment motivée s’agissant de l’indication des bases de liquidation ; - aucune distinction n’est opérée

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TA

4ème Chambre

DTA_2301651_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

a produit en cours d’instance un mandat spécial de son président régularisant sa capacité à agir et permettant de justifier que son représentant a qualité pour la représenter. 4.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2204188_20230726

Administratif

26 juillet 2023

26 juillet 2023

Doit être regardée, au sens de ces dispositions, comme présentant un caractère nosocomial une infection survenant au cours ou au décours de la prise en charge d'un patient et qui n'était ni présente, ni

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TA

7ème Chambre

DTA_2011159_20250203

Administratif

3 février 2025

3 février 2025

Les requêtes n°2011159 et n°2011161 présentées par les sociétés Philips North America LLC et Philips France commercial présentent à juger les mêmes questions.

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2600700_20260302

Administratif

2 mars 2026

2 mars 2026

de l’arrêté du 19 mai 2025 par lequel le maire de la commune de Millau a délivré à Mme B... un permis d'aménager n° PA0121452500001 pour la création d’un lotissement de 5 lots sur un terrain sis Carratières

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TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2504060_20260220

Administratif

20 février 2026

20 février 2026

Ces cartes ne sont pas utilement contredites par une carte manuscrite et peu précise produite par M. A....

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2001893_20230405

Administratif

5 avril 2023

5 avril 2023

S'agissant du caractère décennal des désordres 11.

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TA

10ème chambre

DTA_2308699_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

des dividendes sur des titres et parts éligibles au régime mère-fille ; - cette exonération s’applique à toutes les retenues à la source qui sont visées par la directive, quelles que soient la dénomination

Source officielle

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