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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2301351_20260205
5 février 2026
Il soutient que : - le certificat de suspension et le titre de perception, sont des actes administratifs distincts et font l’objet de procédures administratives et contentieuses également distinctes
4ème Chambre
DTA_2002014_20231031
31 octobre 2023
C un permis de construire, comportant des démolitions, pour une villa avec piscine sur une parcelle de terrain cadastrée B 769, dénombrement de la parcelle BC0330, sise 27 rue de Madrid - 06100 Le Cannet
10eme Chambre
DTA_2105876_20250520
20 mai 2025
Aux termes de l'article L. 213-1 du code de justice administrative : " La médiation () s'entend de tout processus structuré, quelle qu'en soit la dénomination, par lequel deux ou plusieurs parties tentent
2ème chambre
DTA_2100220_20240314
14 mars 2024
édicté par cet établissement, de telles dispositions ne permettent à cette autorité ni de certifier le caractère exécutoire d'un acte édicté par le maire, ni de certifier le caractère régulier et continu
2ème Chambre
DTA_2004427_20230605
5 juin 2023
hybrides et électriques et de vélos des parcs ouverts au public et des possibilités de mutualisation de ces capacités ". 5.
DTA_2004428_20230605
1ère Chambre
DTA_2102739_20231229
29 décembre 2023
preuve par tout moyen du règlement effectif par ses soins de cette facture pour les besoins de ses propres opérations imposables ; - concernant la pénalité de 80 %, l'élément matériel de la caractérisation
3ème chambre
DTA_2002632_20230216
16 février 2023
A et C présentent à juger la même question et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre afin d'y statuer par un seul jugement.
5ème Chambre
DTA_2200840_20250311
11 mars 2025
Ainsi, pour les fournisseurs Gondran Emilie, Seb Auto, Adwords soleil et Fluid IMS Limited, l'adresse indiquée n'existait pas et donc présentait un caractère erroné.
DTA_2101094_20230616
16 juin 2023
traitement aux agents en congés de maladie, en l'absence de toute activité, constitue un revenu de remplacement au sens de l'article L. 136-1-2 du code de la sécurité sociale, quelle qu'en soit la dénomination
1ère chambre
DTA_2102102_20240419
19 avril 2024
Ils présentent un caractère décennal. 17.
DTA_2200025_20231128
28 novembre 2023
00036 ; - la délibération attaquée est entachée d'un vice de forme, en l'absence de contreseing par les membres du conseil exécutif chargés de son exécution ; - elle méconnait l'article U 10 de la carte
5ème chambre
DTA_2303845_20251112
12 novembre 2025
Il soutient que : - la décision est signée par une autorité incompétente ; - elle n’est pas suffisamment motivée s’agissant de l’indication des bases de liquidation ; - aucune distinction n’est opérée
DTA_2301651_20251016
16 octobre 2025
a produit en cours d’instance un mandat spécial de son président régularisant sa capacité à agir et permettant de justifier que son représentant a qualité pour la représenter. 4.
6ème chambre
DTA_2204188_20230726
26 juillet 2023
Doit être regardée, au sens de ces dispositions, comme présentant un caractère nosocomial une infection survenant au cours ou au décours de la prise en charge d'un patient et qui n'était ni présente, ni
7ème Chambre
DTA_2011159_20250203
3 février 2025
Les requêtes n°2011159 et n°2011161 présentées par les sociétés Philips North America LLC et Philips France commercial présentent à juger les mêmes questions.
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2600700_20260302
2 mars 2026
de l’arrêté du 19 mai 2025 par lequel le maire de la commune de Millau a délivré à Mme B... un permis d'aménager n° PA0121452500001 pour la création d’un lotissement de 5 lots sur un terrain sis Carratières
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2504060_20260220
20 février 2026
Ces cartes ne sont pas utilement contredites par une carte manuscrite et peu précise produite par M. A....
DTA_2001893_20230405
5 avril 2023
S'agissant du caractère décennal des désordres 11.
10ème chambre
DTA_2308699_20260115
15 janvier 2026
des dividendes sur des titres et parts éligibles au régime mère-fille ; - cette exonération s’applique à toutes les retenues à la source qui sont visées par la directive, quelles que soient la dénomination
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