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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2307868_20231016
16 octobre 2023
un dossier succinct en créant un compte " démarches simplifiées " sur le site de la préfecture, qui leur propose ensuite un rendez-vous pour déposer l'ensemble de leur dossier, suivant la date de dépôt
DTA_2307869_20231016
DTA_2307870_20231016
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2315351_20230919
19 septembre 2023
sa demande d'admission exceptionnelle au séjour, ainsi qu'un récépissé de dépôt de demande de titre de séjour sous réserve de la complétude de son dossier, dans un délai de trois semaines à compter de
DTA_2314223_20230703
3 juillet 2023
Si, dans le cadre d'un " téléservice ", l'étranger, après avoir déposé son formulaire de demande et les pièces justificatives exigées, établit n'avoir pas été convoqué dans un délai raisonnable, en dépit
DTA_2325487_20240131
31 janvier 2024
En outre, la mesure qu'il sollicite est utile, dès lors qu'elle constitue l'unique moyen pour le requérant de lui permettre d'être convoqué en vue du dépôt de son dossier d'admission exceptionnelle au
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2503912_20250512
12 mai 2025
et de lui délivrer un document provisoire de séjour dès le dépôt de son dossier. 3.
DTA_2326750_20240223
23 février 2024
Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
DTA_2511009_20251119
19 novembre 2025
A..., ressortissante sénégalaise née en 1984, a déposé un dossier en vue du dépôt d’un dossier d’admission exceptionnelle au séjour le 26 juin 2024 via le site « demarches.simplifiees.fr ».
DTA_2303253_20230614
14 juin 2023
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2602728_20260401
1 avril 2026
Ses téléconseillers assistent l’usager dans le dépôt de sa demande, le renseignent sur le suivi de son dossier, identifient les anomalies et les transmettent à la direction générale des étrangers en France
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2522760_20251231
31 décembre 2025
Vu les autres pièces du dossier.
DTA_2328337_20240216
16 février 2024
Si, dans le cadre d'un " téléservice ", l'étranger, après avoir déposé son formulaire de demande et les pièces justificatives exigées, établit ne pas avoir été convoqué dans un délai raisonnable, en dépit
DTA_2506857_20251024
24 octobre 2025
DTA_2603889_20260401
technique du dépôt de sa demande via le téléservice.
ORTA_2515832_20250929
29 septembre 2025
DTA_2307503_20230926
26 septembre 2023
DTA_2305381_20230727
27 juillet 2023
DTA_2605308_20260415
15 avril 2026
de son dossier, un récépissé de dépôt de cette demande avec autorisation de travail.
DTA_2511609_20250825
25 août 2025
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