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5 439 résultats pour « désignation ayant pour but la protection individuelle de l'intéressé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduite à la frontière

DTA_2500023_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

Dans ces conditions, l'arrêté attaqué n'a pas porté au droit au respect de la vie privée et familiale de l'intéressé une atteinte disproportionnée aux buts d'intérêt public en vue desquels il a été pris

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2305460_20230816

Administratif

16 août 2023

16 août 2023

La présidente du tribunal administratif de Versailles a désigné M.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2209556_20220804

Administratif

4 août 2022

4 août 2022

La seule circonstance qu'à la suite du rejet de sa demande de protection par cet Etat membre l'intéressé serait susceptible de faire l'objet d'une mesure d'éloignement ne saurait caractériser la méconnaissance

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2209132_20221107

Administratif

7 novembre 2022

7 novembre 2022

La présidente du Tribunal a désigné M.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2504232_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

Dans ces conditions, l'arrêté attaqué n'a pas porté au droit au respect de la vie privée et familiale de l'intéressé une atteinte disproportionnée aux buts d'intérêt public en vue desquels il a été pris

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2501611_20250425

Administratif

25 avril 2025

25 avril 2025

Dans ces conditions, l'arrêté attaqué n'a pas porté au droit au respect de la vie privée et familiale de l'intéressé une atteinte disproportionnée aux buts d'intérêt public en vue desquels il a été pris

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2503776_20250604

Administratif

4 juin 2025

4 juin 2025

Dans ces conditions, l'arrêté attaqué n'a pas porté au droit au respect de la vie privée et familiale de l'intéressée une atteinte disproportionnée aux buts d'intérêt public en vue desquels il a été pris

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2511683_20251023

Administratif

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Gosselin, magistrat désigné ; les observations de Me Chenailler, avocat de permanence qui s’interroge sur l’identification de l’agent ayant mené l’entretien en préfecture et en souligne l’incohérence

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2502254_20250407

Administratif

7 avril 2025

7 avril 2025

l'intéressé une atteinte disproportionnée aux buts d'intérêt public en vue desquels il a été pris.

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2518977_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

Le président du tribunal a désigné M.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2303348_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

de l'intéressé ; - Elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2217618_20220901

Administratif

1 septembre 2022

1 septembre 2022

Il soutient que : - Cette décision est insuffisamment motivée et révèle un défaut d'examen de la situation individuelle de l'intéressé ; - Elle viole le principe du contradictoire ; - Il n'a pas

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2221176_20221102

Administratif

2 novembre 2022

2 novembre 2022

Il soutient que : - Cette décision est insuffisamment motivée et révèle un défaut d'examen de la situation individuelle de l'intéressé ; - Elle est prise par une autorité incompétente ; - Elle est

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2409134_20241115

Administratif

15 novembre 2024

15 novembre 2024

d'intérêt public en vue desquels elle a été prise.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2313460_20240214

Administratif

14 février 2024

14 février 2024

aux buts en vue desquels il a été pris.

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2600565_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

Le président du tribunal a désigné M.

Source officielle
TA

Eloignement 72 heures

DTA_2305629_20231030

Administratif

30 octobre 2023

30 octobre 2023

La seule circonstance qu'à la suite du rejet de sa demande de protection par cet Etat membre l'intéressé serait susceptible de faire l'objet d'une mesure d'éloignement ne saurait caractériser la méconnaissance

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2500553_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

Dans ces conditions, la décision contestée n'a pas porté au droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts d'intérêt public en vue desquels elle a été prise.

Source officielle
TA

8ème chambre (J.U)

DTA_2217426_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

Le président du tribunal a désigné M.

Source officielle
TA

1ère Chambre (J.U)

DTA_2203784_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

D, ressortissant de nationalité algérienne né le 25 avril 1977, à quitter le territoire français et a désigné le pays de destination. Par cette requête, M. D demande l'annulation de ces décisions.

Source officielle

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