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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2303474_20230721
21 juillet 2023
Aux termes des dispositions du paragraphe 2 de l'article 3 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État membre initialement désigné comme
- Etrangers - 15 jours
DTA_2514499_20250923
23 septembre 2025
Le président du tribunal a désigné M.
Juge Unique
DTA_2300139_20230127
27 janvier 2023
Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2302594_20230314
14 mars 2023
: Par une ordonnance du 2 mars 2023, le président du tribunal administratif de Dijon a transmis au tribunal administratif de Montreuil le dossier de la requête de la société anonyme Crédit Mutuel Real
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2302719_20230420
20 avril 2023
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors que l'article 3.2.5 du règlement de l'autorité de régulation du rugby au visa duquel la décision attaquée a été prise
DTA_2519220_20251121
21 novembre 2025
DTA_2204587_20221122
22 novembre 2022
prévu à l'article 5 du même règlement.
Eloignement 72 heures
DTA_2502281_20250423
23 avril 2025
8e Section - MESD
DTA_2322866_20231110
10 novembre 2023
Il soutient que : - l'arrêté est entaché d'un vice de procédure résultant de la méconnaissance de l'article 4 du règlement (UE) n°604/2013 du 29 du règlement (UE) n°603/2013 ; - l'arrêté est entaché
DTA_2322878_20231110
(UE) n°604/2013 du 29 du règlement (UE) n°603/2013 ; - l'arrêté est entaché d'un vice de procédure résultant de la méconnaissance de l'article 5 du règlement (UE) n°604/2013 ; - il risque d'être expulsé
DTA_2208911_20230119
19 janvier 2023
Lorsque aucun État membre responsable ne peut être désigné sur la base des critères énumérés dans le présent règlement, le premier État membre auprès duquel la demande de protection internationale a été
DTA_2310850_20240229
29 février 2024
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2102174_20231113
13 novembre 2023
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2600779_20260205
5 février 2026
suivant les dispositions régissant le contentieux de la sécurité sociale. ».
DTA_2220539_20221116
16 novembre 2022
Lorsqu'aucun État membre responsable ne peut être désigné sur la base des critères énumérés dans le présent règlement, le premier État membre auprès duquel la demande de protection internationale a été
DTA_2206803_20221102
2 novembre 2022
Cet A, dit A membre responsable, est déterminé en faisant application des critères énoncés aux articles 7 à 15 du chapitre III du règlement ou, lorsqu'aucun A membre ne peut être désigné sur la base de
DTA_2602260_20260327
27 mars 2026
En dernier lieu, aux termes des dispositions du paragraphe 2 de l’article 3 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 : « Losque aucun Etat membre responsable ne peut être désigné sur la base des critères
JU 9ème chambre
DTA_2402596_20240410
10 avril 2024
La présidente du tribunal a désigné M.
DTA_2302637_20230613
13 juin 2023
CHAMBRE 3
DTA_2103234_20240221
21 février 2024
Elle peut, de même, être régularisée par une autorisation modificative si la règle relative à l'utilisation du sol qui était méconnue par l'autorisation initiale a été entretemps modifiée ou si cette règle
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