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2 644 résultats pour « date a laquelle la decision de divorce est devenue definitive »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2300094_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

Il soutient que : - c'est à tort, et sans en rapporter la preuve, que le préfet a considéré qu'il constituait une menace à l'ordre public ; - il est dispensé, par une décision de justice devenue définitive

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2203425_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

Il fait valoir que : - depuis l’enregistrement de la requête, le CHITS a retiré la décision du 3 décembre 2022 par une décision du 3 mars 2023, notifiée le 17 mars 2023 qui est devenue définitive dès

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2203432_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

Il fait valoir que : - depuis l’enregistrement de la requête, le CHITS a retiré la décision du 3 décembre 2022 par une décision du 3 mars 2023, notifiée le 17 mars 2023 qui est devenue définitive dès

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2106804_20240719

Administratif

19 juillet 2024

19 juillet 2024

C n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre des armées a rejeté sa demande du 28 octobre 2021 tendant à la revalorisation du montant de sa pension de retraite

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2102362_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

de l'article 230-8 du code de procédure pénale ; la décision contestée est donc entachée d'un vice de procédure qui l'a privé d'une garantie ; - la décision contestée méconnaît les dispositions de l'article

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2215060_20250613

Administratif

13 juin 2025

13 juin 2025

Mme A demande au tribunal d'annuler la décision du 3 octobre 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a substitué une décision de rejet de sa demande de naturalisation à la décision préfectorale ayant

Source officielle
TA

Pole Social (JU)

DTA_2410651_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

à la liquidation définitive de l'astreinte fixée par le jugement n° 1606369 ; - la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme Monteagle, première conseillère, pour statuer sur les

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2310472_20250424

Administratif

24 avril 2025

24 avril 2025

La requête a été communiquée au préfet du Nord qui n'a pas produit de mémoire en défense. Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 2 octobre 2023.

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2202683_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

B..., représentée par Me Lapuelle, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 21 juillet 2022 par laquelle le rectorat de l’académie de Toulouse a rejeté sa demande de révision du montant de l

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300623_20230712

Administratif

12 juillet 2023

12 juillet 2023

intégrée à l'école primaire dans laquelle elle était à la date de la décision attaquée, scolarisée en classe de CM1.

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2408540_20260513

Administratif

13 mai 2026

13 mai 2026

A..., représenté par Me Iosca, demande au tribunal : d’annuler la décision « 48 SI » du 10 mai 2024 par laquelle le ministre de l’intérieur qui a invalidé son permis de conduire ainsi que les décisions

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TA

5ème chambre

DTA_2207518_20230117

Administratif

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Elle soutient que : La décision portant refus de séjour : - n'est pas motivée ; le préfet n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation ; - est entachée d'erreur de droit ; le préfet aurait

Source officielle
TA

JU-1ère chambre

DTA_2404575_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue (…) La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2304695_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

par un arrêt en date du 12 novembre 2019 devenu définitif la Cour d'appel de Douai a statué qu'il ne s'était rendu coupable d'aucune faute personnelle détachable du service ; - le conseil municipal

Source officielle
TA

JU Chambre Sociale

DTA_2504581_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

A la date de la décision de la commission du 16 juillet 2024, M.

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2506644_20260515

Administratif

15 mai 2026

15 mai 2026

modifié diverses dispositions du code de la défense relatives à ces fonds, notamment ses articles D. 4123-6, D. 4123-8 et D. 4123-4 relatifs à l’allocation à laquelle a droit le militaire définitivement

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TA

Juge unique

DTA_2500447_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue. (…) ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2100894_20221006

Administratif

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 mars 2021, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 21 octobre 2020 par laquelle le préfet de la zone de défense et de sécurité

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2001499_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

avec la SAS A n'a pas fait l'objet d'un règlement définitif.

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TA

3ème chambre

DTA_2103034_20231211

Administratif

11 décembre 2023

11 décembre 2023

Par deux courriers datés du 15 décembre 2020 et du 14 juin 2021, la SAS TPPL a sollicité l'organisation d'opérations préalables à la réception des travaux qu'elle a effectués, dont elle a fixé la date

Source officielle

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