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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2300094_20230330
30 mars 2023
Il soutient que : - c'est à tort, et sans en rapporter la preuve, que le préfet a considéré qu'il constituait une menace à l'ordre public ; - il est dispensé, par une décision de justice devenue définitive
3ème chambre
DTA_2203425_20260402
2 avril 2026
Il fait valoir que : - depuis l’enregistrement de la requête, le CHITS a retiré la décision du 3 décembre 2022 par une décision du 3 mars 2023, notifiée le 17 mars 2023 qui est devenue définitive dès
DTA_2203432_20260402
6ème Chambre
DTA_2106804_20240719
19 juillet 2024
C n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre des armées a rejeté sa demande du 28 octobre 2021 tendant à la revalorisation du montant de sa pension de retraite
6ème chambre
DTA_2102362_20221018
18 octobre 2022
de l'article 230-8 du code de procédure pénale ; la décision contestée est donc entachée d'un vice de procédure qui l'a privé d'une garantie ; - la décision contestée méconnaît les dispositions de l'article
12eme chambre
DTA_2215060_20250613
13 juin 2025
Mme A demande au tribunal d'annuler la décision du 3 octobre 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a substitué une décision de rejet de sa demande de naturalisation à la décision préfectorale ayant
Pole Social (JU)
DTA_2410651_20250630
30 juin 2025
à la liquidation définitive de l'astreinte fixée par le jugement n° 1606369 ; - la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme Monteagle, première conseillère, pour statuer sur les
4ème Chambre
DTA_2310472_20250424
24 avril 2025
La requête a été communiquée au préfet du Nord qui n'a pas produit de mémoire en défense. Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 2 octobre 2023.
CHAMBRE 3
DTA_2202683_20251219
19 décembre 2025
B..., représentée par Me Lapuelle, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 21 juillet 2022 par laquelle le rectorat de l’académie de Toulouse a rejeté sa demande de révision du montant de l
1ère Chambre
DTA_2300623_20230712
12 juillet 2023
intégrée à l'école primaire dans laquelle elle était à la date de la décision attaquée, scolarisée en classe de CM1.
10ème Chambre (JU)
DTA_2408540_20260513
13 mai 2026
A..., représenté par Me Iosca, demande au tribunal : d’annuler la décision « 48 SI » du 10 mai 2024 par laquelle le ministre de l’intérieur qui a invalidé son permis de conduire ainsi que les décisions
5ème chambre
DTA_2207518_20230117
17 janvier 2023
Elle soutient que : La décision portant refus de séjour : - n'est pas motivée ; le préfet n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation ; - est entachée d'erreur de droit ; le préfet aurait
JU-1ère chambre
DTA_2404575_20251118
18 novembre 2025
Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue (…) La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par
2ème Chambre
DTA_2304695_20250710
10 juillet 2025
par un arrêt en date du 12 novembre 2019 devenu définitif la Cour d'appel de Douai a statué qu'il ne s'était rendu coupable d'aucune faute personnelle détachable du service ; - le conseil municipal
JU Chambre Sociale
DTA_2504581_20250630
A la date de la décision de la commission du 16 juillet 2024, M.
5e Section - 3e Chambre
DTA_2506644_20260515
15 mai 2026
modifié diverses dispositions du code de la défense relatives à ces fonds, notamment ses articles D. 4123-6, D. 4123-8 et D. 4123-4 relatifs à l’allocation à laquelle a droit le militaire définitivement
Juge unique
DTA_2500447_20251219
Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue. (…) ».
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2100894_20221006
6 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 mars 2021, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 21 octobre 2020 par laquelle le préfet de la zone de défense et de sécurité
DTA_2001499_20221230
30 décembre 2022
avec la SAS A n'a pas fait l'objet d'un règlement définitif.
DTA_2103034_20231211
11 décembre 2023
Par deux courriers datés du 15 décembre 2020 et du 14 juin 2021, la SAS TPPL a sollicité l'organisation d'opérations préalables à la réception des travaux qu'elle a effectués, dont elle a fixé la date
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