Ces dispositions sont désormais reprises aux articles L. 531-24 et suivants du même code, applicables à la date de la décision litigieuse.

Grand, rapporteur public, a été, sur sa proposition, dispensée de conclure dans cette affaire en application des dispositions des articles L. 732-1 et R. 732-1-1 du code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Aux termes de l'article R. 414-5 du même code : " Par dérogation aux dispositions des articles R. 411-3, R. 411-4, R. 412-1, R. 412-2 et R. 611-1-1, le requérant est dispensé de produire des copies de

A B, ancien locataire, n'a pas respecté de préavis et a laissé les clefs du logement dans leur boite aux lettres le 31 août 2020.

En premier lieu, d'une part, il ressort des pièces du dossier, qu'à la date de la décision attaquée Mme B n'était plus titulaire d'un logement social dès lors que le logement qu'elle occupait au 24 rue

En premier lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L

B... doit être regardé comme ayant été détenteur d’une autorisation de travail à la date de la décision attaquée, comme d’ailleurs à la date à laquelle il a conclu son contrat d’apprentissage.

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que la décision contestée en date du 9 mars 2020 a été signée par M. Christian Guyard, secrétaire général de la préfecture de Vaucluse.

S’agissant du premier semestre 2020, M.

Le rapport de Mme Préaud a été entendu au cours de l’audience publique, à laquelle les parties n’étaient ni présentes ni représentées.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions est inopérant et doit être écarté. 7.

Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1901.

La computation de la durée autorisée de travail et de séjour en France s’effectue de date à date, à compter de la délivrance du titre de séjour, et non par année civile.

Par la présente requête, il demande, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de cet arrêté. 2.

professionnelle accordée, ni même engagé la procédure contradictoire requise par les dispositions précitées du code des relations entre le public et l’administration.

Elle leur indique également les modalités de mise à jour des coordonnées et le délai de préavis prévu à l'article R. 112-18 ainsi que le délai, fixé à l'article R. 112-20, au terme duquel, faute de consultation

salariés, cette dispense n'est intervenue que le 5 avril 2022.

Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Toutefois, depuis cette dernière date, M.