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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2008244_20240614
14 juin 2024
montant de 19 386,71 euros à titre de dommages et intérêt ; 5°) d'enjoindre au directeur général de l'AP-HM de lui accorder la protection fonctionnelle et de régulariser sa situation contractuelle à la date
3ème chambre
DTA_2302732_20260115
15 janvier 2026
S’agissant du montant de l’indemnité de licenciement : En premier lieu, aux termes de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la date du licenciement de Mme
1ère chambre
DTA_2300898_20251028
28 octobre 2025
Conti, Champion et El Merabah, qui ont eu lieu en août et septembre 2023, sont en lien avec la résiliation de la convention du 2 novembre 1973, et que les indemnités de licenciement qui leur ont été versées
7ème Chambre
DTA_2102401_20250225
25 février 2025
De la date du licenciement à la date du jugement : 19.
2ème Chambre
DTA_2101502_20231023
23 octobre 2023
; - l'arrêté du 26 avril 2021 est entaché d'une erreur de droit dès lors que : o en fixant la date de licenciement au 1er mai 2021, le président du centre communal d'action sociale d'Anglet a méconnu
3ème Chambre
DTA_2303745_20251226
26 décembre 2025
du 13 juin 2023, de fixer la date d’effet de son licenciement au 8 novembre 2023, de modifier en conséquence le montant de son indemnité de licenciement et de son indemnité compensatrice de congés annuels
6e Section - 3e Chambre
DTA_2011166_20221110
10 novembre 2022
, la date effective du licenciement étant celle du 10 juin 2020.
6ème Chambre
DTA_2007897_20221115
15 novembre 2022
Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté, en tant qu'il refuse de réintégrer juridiquement Mme A à titre rétroactif, à la date de son licenciement : Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres
4ème Chambre
DTA_2204776_20230330
30 mars 2023
B dans ses fonctions, à compter de la date d'effet du licenciement dans le délai de deux mois suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, jusqu'à la
4ème chambre
DTA_1914329_20220718
18 juillet 2022
A soutient que la date d'effet du licenciement pris à son encontre n'a pas pris en compte ses droits à congés annuels restant à courir, il n'apporte toutefois pas d'élément à l'appui de ses allégations
1ère Chambre
DTA_2209789_20250130
30 janvier 2025
irrégulière ; - la suppression de son poste ne peut valablement justifier un refus de réintégration à la date de son licenciement ; - les modalités de reconstitution de sa carrière sont erronées dès
2ème chambre
DTA_2200728_20231215
15 décembre 2023
A entre la date de la décision de l'inspecteur du travail et la date de son licenciement effectif ainsi que par les frais qu'elle a exposés à l'occasion des instances relatives à ses recours dirigés contre
DTA_2200729_20231215
de la décision de l'inspecteur du travail et la date de son licenciement effectif ainsi que par les frais qu'elle a exposés à l'occasion des instances relatives à ses recours dirigés contre la décision
DTA_2200730_20231215
DTA_2200731_20231215
DTA_2200737_20231215
DTA_2200738_20231215
DTA_2200739_20231215
DTA_2200740_20231215
DTA_2200724_20231215
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