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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
8ème Chambre
DTA_2404450_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
verser à la société Axa France la somme de 117 396,43 euros et à la société Vallée Sud Aménagement la somme de 19 276,91 euros, en réparation des préjudices qu’elles estiment avoir subis du fait des dégradations
Source officielle8ème Chambre
DTA_2409448_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
verser les sommes de 258 726,99 euros au titre des dommages matériels, 33 841,84 euros au titre des pertes d’exploitation et 12 180 euros au titre des frais d’expertise, préjudices subis du fait des dégradations
Source officielle2ème chambre
DTA_2212290_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
causées par son activité sur les voies communales de l'avenue de la Carelle et de l'avenue Pierre Fitte ; - la quotité de la contribution de la société devra être fixée après expertise.
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2105974_20230804
4 août 2023
4 août 2023
au sein de tous les services de la DINUM ; - elle est entachée d'erreur d'appréciation dès lors que les faits allégués sont constitutifs d'une situation de harcèlement moral, caractérisée par la dégradation
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2203947_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Le 8 décembre 2018, les locaux de la société CIC Iberbanco Marceau, situés 23 avenue Marceau, 8ème arrondissement, ont fait l'objet de dégradations matérielles.
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2203948_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Le 8 décembre 2018, les locaux de la société CCM Paris 8 Europe, situés 41 rue de Rome, 8ème arrondissement, ont fait l'objet de dégradations matérielles.
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2009060_20230207
7 février 2023
7 février 2023
En outre, le rapport d'information, établi par la préfecture de police le jour-même de la manifestation, sur les dégradations constatées sur l'itinéraire de la manifestation ne fait état d'aucune dégradation
Source officielle8ème chambre
DTA_2203328_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
B... d’une somme de 310,91 euros au titre du remboursement d’un téléviseur dégradé ; 2°) d’enjoindre à la directrice du centre pénitentiaire de Lille-Annœullin de rembourser les sommes déjà prélevées
Source officielle5ème Chambre
DTA_2402896_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
publique et de participation à un groupement formé en vue de la préparation de violences contre les personnes ou de destructions ou dégradation de biens commis à Paris, le 20 octobre 2020, en qualité
Source officielle11ème chambre
DTA_2201798_20250211
11 février 2025
11 février 2025
F a reconnu avoir personnellement participé aux dégradations commises le même jour dans la résidence des époux C.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2304924_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
avis des sommes à payer du 18 octobre 2023 par lequel le directeur général du groupe hospitalier du Havre l’a constitué débiteur de la somme de 672,64 euros correspondant à la valeur d’un équipement dégradé
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202617_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
dégradées.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202615_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Ces mesures étaient toutefois insuffisantes eu regard à la dégradation, sur plusieurs années, de la santé physique et mentale de la majorité des agents en raison de leurs conditions de travail dégradées
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2300865_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
desservant l'élevage ; - malgré le protocole de circulation particulier qu'elle a mis en œuvre pour assurer une protection majeure de l'état de la voirie communale, une importante et inévitable dégradation
Source officielle5ème Chambre
DTA_2110271_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
L'expert relève ainsi une déformation de la charpente, la dégradation de la maçonnerie et de l'enduit avec des plaques d'enduit décollées, le risque de chute de moellons à raison de la dégradation avancée
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2107858_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Le 16 mars 2019, l'établissement Le Fouquet's situé au 99 avenue des Champs Elysées à Paris a fait l'objet de dégradations en marge de la manifestation des Gilets Jaunes de ce même jour.
Source officielle3e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2325460_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
Elle soutient que : - la responsabilité de la ville de Paris est engagée ; - les dégradations causées par l'opération de mise en fourrière concernaient non seulement le réfléchisseur droit arrière
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104710_20240222
22 février 2024
22 février 2024
A la suite de dégradations commises à l'encontre des locaux des agences bancaires CCM " Toulouse Capitole " et CIC " Toulouse ACFH ", assurés par la société d'assurances du Crédit mutuel Iard, des plaintes
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2307192_20230807
7 août 2023
7 août 2023
Elle soutient que : - la parcelle en cause appartient à son domaine public ; - la condition d'urgence est remplie dès lors que le domaine public a été dégradé, que la situation provoque des nuisances
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302811_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
le 6 décembre 2022, un titre exécutoire d’un montant total de 511 euros correspondant à la facturation de la location d’une salle municipale, pour un montant de 215 euros et à la facturation de dégradations
Source officiellePage 5 sur 1111