Il résulte de la combinaison des dispositions précitées que, saisi par le préfet d'une demande tendant à ce que soit ordonnée l'expulsion d'un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile d'un demandeur

A... et ordonnant sa mise en liberté ; les autres pièces du dossier. Vu : le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; le code de justice administrative.

B D a eu la possibilité de présenter tous les éléments qu'ilestimait utiles lors du dépôt de sa demande d'asile et en cours d'instruction de sa demande.

A demande l'annulation de ces décisions. 2. À l'encontre des décisions qu'il conteste, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 mai 2025, la directrice du centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) Astrolabe, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions

Rohmer pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

du lieu d'hébergement peut demander en justice, après mise en demeure restée infructueuse, qu'il soit enjoint à cet occupant sans titre d'évacuer ce lieu. () La demande est portée devant le président

Il résulte de ces dispositions que, saisi par le préfet d'une demande tendant à ce qu'il soit ordonnée l'expulsion d'un lieu d'hébergement pour demandeur d'asile d'un demandeur d'asile dont la demande

C..., représenté par Me Fréry, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 2 octobre 2023 par lequel la préfète du Rhône l’a mis en demeure de quitter le logement qu’il occupe dans un délai de sept

d’expulsion d’un lieu d’hébergement pour demandeurs d’asile, il lui appartient de rechercher si, au jour où il statue, cette demande présente un caractère d’urgence, est utile et ne se heurte à aucune

La demande est portée devant le président du tribunal administratif, qui statue sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative et dont l'ordonnance est immédiatement exécutoire

Il résulte de ces dispositions que la décision de placement en rétention, qui ne peut être contestée que devant le juge des libertés et de la détention, relève de la seule compétence des juridictions judiciaires

fondamentales dès lors que son époux, libéré du centre de rétention, a été admis à déposer une demande d’asile en France alors qu’elle-même va être renvoyée dans leur pays d’origine où ils encourent tout

En ce qui concerne les mesures relatives aux procédures mises en œuvre : 5.

Il résulte de l’instruction que l’intéressée n’a pas quitté le logement mis à disposition pendant le temps de l’examen de sa demande d’asile, malgré la mise en demeure qui lui a été adressée par la préfète

Il n’a toutefois pas libéré son logement à cette date et s’y est maintenu.

de l’homme et des libertés fondamentales.

d'asile étant dépassé et sa demande devant dès lors être considérée comme irrecevable.

de l'intéressée, déboutée du droit d'asile, à l'accueil de nouveaux demandeurs d'asile dans le logement mis à sa disposition.

A soutient que le préfet de police n'a pas justifié du motif pour lequel il a décidé de son assignation à résidence, alors qu'il a été libéré par le juge de la liberté et de la détention, eu égard à la