La liquidation de l'astreinte sur laquelle statue le juge des référés se rattache à la même instance contentieuse que celle qui a été ouverte par les conclusions tendant au prononcé d'une astreinte dont

, une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail ; 3°) de liquider l’astreinte déjà encourue par le préfet de Mayotte ; 4°) de prononcer une nouvelle astreinte de 300 euros par

administrative, de liquider l'astreinte prononcée par l'ordonnance n° 2402352 du 29 mars 2024, et d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de réexaminer ses demandes et de prendre une nouvelle décision

Cette ordonnance ayant ainsi été entièrement exécutée, il n’y a pas lieu de procéder à la liquidation de l’astreinte prononcée à l’encontre de l’État.

par le juge des référés comme ayant reçu exécution, un tel réexamen impliquant implicitement mais nécessairement qu'il soit statué de nouveau sur la demande de l'intéressé par une nouvelle décision ou

. / () Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte. " Aux termes de l'article R. 921-5 du même code : " Le président () du tribunal administratif saisi d'une demande d'exécution sur

. / () Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte. " Aux termes de l'article R. 921-5 du même code : " Le président () du tribunal administratif saisi d'une demande d'exécution sur

. / () Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte. " Aux termes de l'article R. 921-5 du même code : " Le président () du tribunal administratif saisi d'une demande d'exécution sur

Dès lors, cette injonction doit être regardée comme ayant été entièrement exécutée et il n'y a pas lieu de procéder à une nouvelle liquidation de l'astreinte.

situation de Mme B et de prendre une nouvelle décision tenant compte de la chose décidée par le juge des référés, dans le délai d'un mois à compter de la notification de cette ordonnance et sous astreinte

de sa carrière ; 4°) de prononcer une astreinte de 200 euros par jour de retard ; 5°) de procéder à la jonction des dossiers 2102470 et 2108079.

Elle peut fixer un délai d’exécution et prononcer une astreinte (…) ».

. / () Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte. " Aux termes de l'article R. 921-5 du même code : " Le président () du tribunal administratif saisi d'une demande d'exécution sur

A C, représenté par Me Siran, demande au juge des référés saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative de procéder à la liquidation définitive de l'astreinte prononcée

qu’elle avait prononcée. / Sauf s’il est établi que l’inexécution de la décision provient d’un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l’astreinte définitive lors de

Un nouvel arrêté du 7 juin 2024 du préfet de la Gironde a fixé l’astreinte dont est redevable la société requérante pour la période du 24 mai 2023 au 23 mai 2024 à la somme de 27 450 euros et un nouveau

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 3 février 2026, le juge des référés du tribunal administratif a prononcé une astreinte à l’encontre de l’Etat.

A... demande au juge des référés : 1°) de liquider définitivement l’astreinte prononcée par l’ordonnance n°2500062 du 3 février 2025 pour la période courant du 6 avril 2025 au 18 juillet 2025, pour

Lorsqu'une personne demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, d'assurer par de nouvelles injonctions et une astreinte l'exécution de mesures

de 300 euros par jour de retard ; sur le fondement des dispositions de l’article L. 911-7 du code de justice administrative, de liquider l’astreinte prononcée par l’ordonnance n°2521001 du 28 novembre