Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 janvier 2024, Mme C A B, représentée par Me Tourbier, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 2 janvier 2024 par lequel préfet

Le président du tribunal a désigné Mme Lopa Dufrénot, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le président du tribunal a désigné Mme Lopa Dufrénot, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou

C... n’est pas fondé à demander l’annulation de l’arrêté du préfet de la Haute-Vienne en date du 24 juillet 2025.

Mme A, ressortissante guinéenne, est arrivée en France le 17 octobre 2023. Elle a présenté une demande d'asile, qui a été enregistrée le 26 mars 2025.

Aux termes de l’article L. 522-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « A la suite de la présentation d'une demande d'asile, l'Office français de l'immigration et de l'intégration

Aux termes de l'article L. 114-3 du même code : " Le délai au terme duquel est susceptible d'intervenir une décision implicite de rejet court à compter de la date de réception de la demande par l'administration

Le préfet du Nord n'était ni présent ni représenté. L'instruction a été close après que Me Choppin-Haudry ait présenté ses observations orales. Considérant ce qui suit : 1.

Ils soutiennent qu’ils ignoraient devoir demander l’asile dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de leur arrivée en France.

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux

des autorités italiennes, responsables de l’examen de sa demande d’asile ; 2°) d’enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer une attestation de demandeur d’asile en procédure normale ; 3°) et de

arrivée.

La circonstance que ledit cuisinier l'a interpellée quelques semaines après son arrivée en lui posant une question obscène sous prétexte de " faire une blague ", compte tenu de son caractère isolé et du

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : /()/ 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou,

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : /()/ 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou,

Sa demande de protection fonctionnelle a été implicitement rejetée par l'administration. Par la présente requête, M.

Le président du tribunal a désigné M. Jean-Laurent Pecchioli vice-président, pour statuer sur les demandes de référés. Considérant ce qui suit : 1. M.

du demandeur. () " et aux termes de l'article 22 : " 1.