La société Eiffage énergies systèmes Centre-Val de Loire venant aux droits de la société de Radio Télécommunication du Centre (SRTC) n’a pas produit de mémoire.

et sur l'urgence qu'il y a à attribuer au demandeur un logement () en tenant compte notamment des démarches précédemment effectuées dans le département ou en Ile-de-France dans la région.

de 24 mètres et 20 places pour des bus électriques de 18 mètres. 25.

Sur les conclusions tendant à la condamnation de la société SM Etanchéité : 3.

Par une demande en date du 19 septembre 2020, la société SNCF RESEAU en qualité d'affectataire du domaine public ferroviaire, propriété de l'Etat, a demandé à la préfète de la Gironde de procéder à l'alignement

Elle demande au tribunal la décharge de cette imposition.

Il appartient dès lors à l'autorité compétente de l'Etat, saisie d'une demande tendant à ce qu'un projet soit déclaré d'utilité publique, de rechercher s'il existe des éléments circonstanciés de nature

Enfin, le rapport fait état de ce que l'installation électrique présentait un risque d'électrisation et d'électrocution du fait de la présence de luminaires non adaptés dans la douche d'une chambre située

A, représenté par Me Castilla-Rouanet, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision de la direction départementale des finances publiques de l'Hérault du 27 juin 2022 en tant qu'elle rejette sa réclamation

de la commune de Marseille ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée le 29 novembre 2021 par la société SAS Totem France en vue de la création d'un pylône doté de 4 antennes, d'un module radio

La circonstance que les radiateurs seraient facilement démontables est sans incidence sur le calcul de la valeur locative du bien.

Toutefois, il ressort des pièces du dossier que la société pétitionnaire indique dans son dossier de demande que ladite zone d'implantation a été identifiée par les ingénieurs radios de Free Mobile et

Par une requête, enregistrée sous le n° 2000756 le 3 avril 2020, et un mémoire, enregistré le 10 mars 2022, la SARL Capi Immobilier, représentée par Me Garcia, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté

Par une décision du 24 janvier 2022, dont les requérants demandent l'annulation, la commune de Roissy en France a rejeté cette demande.

La société RTE a déposé, le 21 novembre 2019, une demande de permis de construire pour la construction d'un bâtiment à R+2 sur un niveau de sous-sol à destination de poste de transformation électrique

La société EFG soutient que : - sa demande tendant à la fixation de sa créance sur le fondement de l’article R. 541-4 du code de justice administrative est recevable contrairement aux demandes présentées

Vu la procédure suivante : Par un déféré enregistré le 7 juillet 2023, la préfète de la Mayenne demande au tribunal d'annuler les opérations électorales organisées dans la commune de Lassay-les-Châteaux

Sur la demande en référé : 11.

Il a fait l’objet, en avril 2023, d’une étude d’impact jointe au dossier de demande de permis de construire de la société Parc agrivoltaïque de Freyssenet. 9.

Par la présente requête, la société Ibs'on demande au tribunal d'annuler ce marché.