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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2303624_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Seule la parcelle EV 281 qui permet l’accès aux places de stationnement figure dans le périmètre des biens à exproprier tandis qu’il ressort de la planche « Etude d’insertion » jointe au dossier d’enquête
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2410505_20250106
6 janvier 2025
6 janvier 2025
La présidente du tribunal administratif de Versailles a désigné M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101059_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
Vu : - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101061_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
Vu : - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2011178_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
Après décision de l'Etat, il peut être chargé d'acquérir les biens nécessaires à la réalisation de l'opération, y compris, le cas échéant, par voie d'expropriation. () La rémunération du cocontractant
Source officielleChambre 1
DTA_1902423_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Aux termes de l'article R. 132-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " Les propriétés déclarées cessibles sont désignées conformément aux prescriptions de l'article 7 du décret n
Source officielle1ère Chambre
DTA_2012102_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Après décision de l'Etat, il peut être chargé d'acquérir les biens nécessaires à la réalisation de l'opération, y compris, le cas échéant, par voie d'expropriation. () La rémunération du cocontractant
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2302242_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
acte, par ordonnance, des désistements. 2.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2602759_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
le commissaire enquêteur n’a pas exprimé son avis sur la nécessité de l’emprise ; le préfet a commis une erreur de droit et méconnu l’article L. 132-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100754_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
par lui-même, les communes ou leurs groupements et les établissements publics fonciers, des biens exposés à ce risque, dans les conditions prévues par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Source officielle1ère chambre
DTA_2208046_20250203
3 février 2025
3 février 2025
Sur les préjudices : En ce qui concerne la valeur du bien démoli : 11. Les requérants sollicitent à ce titre une somme de 366 500 euros, qui correspond à l'évaluation du bien faite par l'expert.
Source officielle7ème chambre
DTA_2001007_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Il reprend à compter de la réception des documents par le titulaire du droit de préemption, du refus par le propriétaire de la visite du bien ou de la visite du bien par le titulaire du droit de préemption
Source officielle9ème chambre
DTA_2204202_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
d'intérêt général, que l'expropriant n'était pas en mesure de réaliser l'opération dans des conditions équivalentes sans recourir à l'expropriation, notamment en utilisant des biens se trouvant dans son
Source officielle1ère chambre
DTA_2301357_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Ensuite, à supposer que le service ait commis une erreur dans la détermination des offerts concernant la bière tenant en une mauvaise conversion des verres offerts en litre de bière, cette circonstance
Source officielle1ère chambre
DTA_2301359_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Ensuite, à supposer que le service ait commis une erreur dans la détermination des offerts concernant la bière tenant en une mauvaise conversion des verres offerts en litre de bière, cette circonstance
Source officielle3ème Chambre
DTA_2004364_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Il soutient que : - l'arrêté attaqué n'ayant pas été transmis au juge de l'expropriation dans les six mois suivant son édiction, il est caduc en application de l'article R. 221-1 du code de l'expropriation
Source officielle1ère chambre
DTA_2200181_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Cette ordonnance désigne la ou les parties qui assumeront la charge de ces frais et honoraires.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200186_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Cette ordonnance désigne la ou les parties qui assumeront la charge de ces frais et honoraires.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200189_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Cette ordonnance désigne la ou les parties qui assumeront la charge de ces frais et honoraires.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200190_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Cette ordonnance désigne la ou les parties qui assumeront la charge de ces frais et honoraires.
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