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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e Section - 2e Chambre
DTA_2410693_20260316
16 mars 2026
Il soutient que : les moyens soulevés par la société Allodiscrim ne sont pas fondés ; le préjudice financier allégué par la société Allodiscrim n’est pas établi.
3ème Chambre
DTA_2005554_20230607
7 juin 2023
C n'est pas fondé à soutenir que la décision est entachée de détournement de pouvoir. Quant au comportement discriminatoire de l'administration : 11. M.
1ère Chambre
DTA_2305453_20251202
2 décembre 2025
et des acquis de l'expérience professionnelle des agents.
8ème chambre
DTA_2304211_20250606
6 juin 2025
dont il relève à une demande de protection fonctionnelle fondée sur de tels faits, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'une telle discrimination ou d'un
2ème chambre
DTA_2102150_20230616
16 juin 2023
D'autre part, aux termes de l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 modifiée : " Constitue une discrimination directe la situation dans laquelle, sur le fondement de () son état de santé, de
1ère chambre
DTA_2200433_20241128
28 novembre 2024
fondée sur son état de santé et son handicap.
4ème Chambre
DTA_2210965_20250603
3 juin 2025
discrimination directe la situation dans laquelle, sur le fondement () de son état de santé, de sa perte d'autonomie, de son handicap (), une personne est traitée de manière moins favorable qu'une autre
4ème chambre
DTA_2105328_20231005
5 octobre 2023
; elle a été à compter de 2014 affectée en qualité d'hôtesse d'accueil téléphonique, dans une pièce de 8m2 à 2 km de son service, ce qui ne correspondait ni à ses compétences, ni à ses expériences professionnelles
DTA_2405595_20260213
13 février 2026
, non fondée en l’absence de harcèlement moral.
DTA_2203749_20240515
15 mai 2024
B au cours de l'année en cause était insuffisante pour permettre à son chef de service d'apprécier sa valeur professionnelle au titre de l'année 2020, motif sur lequel le tribunal administratif s'est fondé
DTA_2301252_20250925
25 septembre 2025
B..., agent contractuel du centre hospitalier général Louis Pasteur C..., a été titularisé en tant qu’ouvrier professionnel qualifié (OPQ) de 2ème classe le 1er juillet 2007.
2e Section - 3e Chambre
DTA_2022199_20230216
16 février 2023
D'autre part, aux termes de l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 modifiée : " Constitue une discrimination directe la situation dans laquelle, sur le fondement de son origine, de son sexe
6ème chambre
DTA_2202399_20241126
26 novembre 2024
fondée sur son sexe.
DTA_2202405_20241126
DTA_2202396_20241126
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2531864_20251124
24 novembre 2025
droit à la non-discrimination ; - la décision contestée a été prise en violation du principe d’égalité d’accès aux emplois publics ; - elle révèle une discrimination fondée sur l’origine ou la religion
5ème Chambre
DTA_2206647_20250603
et des acquis de l'expérience professionnelle des candidats.
3ème chambre
DTA_2302342_20251031
31 octobre 2025
A... ne sont pas fondés.
DTA_2102653_20240312
12 mars 2024
Aux termes de l'article 1er de la loi du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations : " Constitue une discrimination
9ème chambre
DTA_2206360_20240319
19 mars 2024
Quant à la discrimination dont M. E dit avoir été victime, il ressort des écritures du requérant que ce dernier conteste en réalité un traitement inégalitaire avec son binôme, M.
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