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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
magistrat LE SIMPLE
DTA_2307547_20260105
5 janvier 2026
Bien que la société PNAS ait eu des échanges avec la requérante après s’être présentée en qualité d’assureur de Montpellier Méditerranée Métropole, il n’est pas établi qu’elle disposerait d’un mandat en
6ème Chambre
DTA_2108175_20241105
5 novembre 2024
qu'une partie importante de ce terrain n'est pas utilisable par le locataire, qu'il existe un parking et des zones de circulation, qu'il n'y a aucun hangar sur le terrain ; - la surface réelle du bien
JUGE UNIQUE F CHRISTOPHE
DTA_2301745_20250512
12 mai 2025
L'administration fiscale ayant constaté que la valeur de certains biens n'avait pas été incluse dans la base d'imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties au titre de l'année 2021 a procédé
1ère chambre
DTA_2401158_20241104
4 novembre 2024
Alors que le FLHV a été sanctionné, non pour avoir déclenché les hostilités, mais bien pour avoir participé à une bagarre dans l'enceinte sportive, il n'est pas fondé à contester la matérialité des faits
3ème chambre
DTA_2501112_20250916
16 septembre 2025
A, qui affirme sans l'établir être entrée régulièrement sur le territoire français le 23 avril 2022, est venue en France à l'âge de 53 ans rejoindre un ressortissant français avec lequel elle avait échangé
5ème Chambre
DTA_2503235_20250703
3 juillet 2025
ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être
DTA_2402305_20250512
Malgré des échanges entre octobre 2023 et mai 2024, le silence du préfet sur cette demande a fait naître une décision implicite de refus de son titre de séjour, à l'encontre de laquelle est dirigée
4ème chambre
DTA_2502462_20250617
17 juin 2025
En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en donnant toute mesure d'instruction utile. 6.
2e Section - 2e Chambre
DTA_2420414_20250210
10 février 2025
valablement apposée que par l'usage d'un procédé, conforme aux règles du référentiel général de sécurité mentionné au I de l'article 9 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges
JUGE UNIQUE 3
DTA_2201107_20240411
11 avril 2024
Il comporte une appréciation générale exprimant la valeur professionnelle de ce dernier. Il est communiqué au fonctionnaire qui le complète, le cas échéant, de ses observations () ".
2ème chambre
DTA_2302611_20240521
21 mai 2024
" ; - cet arrêté fait partie du processus de harcèlement qu'il subit ; - bien qu'il ait honoré le second rendez-vous, qui lui a été fixé le 10 juillet 2023, et qu'il ait respecté l'ensemble de ses
1ère Chambre
DTA_2200946_20230620
20 juin 2023
Sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve à l'une des parties, il appartient au juge administratif, au vu des pièces du dossier, et compte tenu, le cas échéant, de l'abstention d'une
DTA_2303829_20251127
27 novembre 2025
A... a pour seul fondement « la consultation de sites qui conduisent à l’affichage d’armes sur un écran visible des élèves et des adultes de l’école ». M.
DTA_2209386_20240126
26 janvier 2024
L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ".
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2506102_20250910
10 septembre 2025
grave à l'ordre public ; il n'est pas justifié qu'il s'agirait du seul et unique moyen de poursuivre la finalité prévue, à savoir la préservation de la sécurité des rassemblements, des personnes et des biens
DTA_2204744_20240130
30 janvier 2024
, un état récapitulatif des clients, avec leur numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée, auxquels il a livré des biens dans les conditions prévues au I de l'article 262 ter ou auxquels des
DTA_2200239_20221213
13 décembre 2022
En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : 9.
DTA_2203131_20220930
30 septembre 2022
contradictoires et, en cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile. 5.
Chambre 1
DTA_2300868_20260227
27 février 2026
Il est constant que trois documents, à savoir un échange de courriers entre le capitaine G... et l’avocate de M.
DTA_2204714_20221118
18 novembre 2022
contradictoires et, en cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile. 4.
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