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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2100616_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
au profit du copartageant non attributaire ; - le prix d'acquisition des titres doit s'entendre de la valeur des titres cédés au jour de leur entrée dans l'indivision, c'est-à-dire au jour de la dissolution
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302493_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Il soutient que : - il n’a aucun antécédent judiciaire ni aucun casier et ne fait partie d’aucun groupe de supporters ; - il n’a ni fait preuve de violence ni n’a nui à l’ordre public ; - s’il reconnait
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101593_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Le 1er octobre 2017, l'autorisation de cet établissement a été transférée au groupe MGEN et, aux termes de l'article 6.1 d'une convention conclue en juin 2017 entre l'ancien et le nouveau gestionnaire
Source officielle2ème chambre
DTA_1901845_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
est illégale dès lors que le changement de statut du syndicat aurait dû, conformément aux dispositions de l'article L. 5111-3 du code général des collectivités territoriales, faire l'objet d'une dissolution
Source officielle2ème chambre
DTA_2404136_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
C..., représentée par Me Singer, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 19 juillet 2024 par laquelle Me Laure, liquidateur amiable du groupement d’intérêt public (GIP) « France Services
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2323773_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
constitutionnel ; la stipulation de la soulte ne poursuivait pas un but exclusivement fiscal, dès lors qu’elle avait principalement pour objet d’éviter que l’apport, nécessaire au projet de cession du groupe
Source officielle8ème Chambre
DTA_2110070_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Aux termes de l'article L. 51 du livre des procédures fiscales : " Lorsque la vérification de la comptabilité, pour une période déterminée, au regard d'un impôt ou taxe ou d'un groupe d'impôts ou taxes
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2401750_20240206
6 février 2024
6 février 2024
des infractions pénales qu'il appartient à l'autorité de police administrative de prévenir, notamment au regard de l'article 431-15 du code pénal qui interdit la reconstitution d'association ou de groupement
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2202248_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
En décembre 2012, le Groupe hospitalier du Havre a notifié au Centre havrais d'imagerie médicale nucléaire son retrait du groupement à effet du 1er janvier 2015, entraînant la dissolution de celui-ci,
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2300620_20230217
17 février 2023
17 février 2023
de clôture de l'exercice social ; modification de la mention " associé unique " (déclaration ou suppression) ; changement de la nature de la gérance ; modification de la date de début d'activité ; dissolution
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2300546_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
de clôture de l'exercice social ; modification de la mention " associé unique " (déclaration ou suppression) ; changement de la nature de la gérance ; modification de la date de début d'activité ; dissolution
Source officielle7éme chambre
DTA_2200139_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
doit ainsi être considérée comme un abus de pouvoir ; - ils ne sont pas redevables de la dette de l'association syndicat libre les dépendances du château de Morigny ; en effet, la preuve de la dissolution
Source officielle7éme chambre
DTA_2111319_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
d'intérêt public ou par les autorités publiques indépendantes, dotés d'un agent comptable, ces contestations sont adressées à l'ordonnateur de l'établissement public, du groupement d'intérêt public ou
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2315780_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
elle ne rapporte pas la preuve et dès lors que la société locataire n'a cessé son activité de vente de prêt-à-porter qu'à l'issue de son éviction, cette dernière étant le motif de la décision de dissolution
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2304599_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
2°, ils sont portés : a) Pour les créances fiscales, devant le juge de l'impôt prévu à l'article L. 199 ; b) Pour les créances non fiscales de l'Etat, des établissements publics de l'Etat, de ses groupements
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2127582_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
terroriste ; / k) la participation aux activités d'un groupe terroriste, y compris en lui fournissant des informations ou des moyens matériels, ou toute forme de financement de ses activités, en ayant
Source officielle3ème chambre
DTA_2300006_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
de fait ayant fait l'objet d'une dissolution en application de l'article L. 332-18 ou du fait de sa participation aux activités qu'une association ayant fait l'objet d'une suspension d'activité s'est
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2021579_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
terroriste ; / k) la participation aux activités d'un groupe terroriste, y compris en lui fournissant des informations ou des moyens matériels, ou toute forme de financement de ses activités, en ayant
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2021580_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
terroriste ; / k) la participation aux activités d'un groupe terroriste, y compris en lui fournissant des informations ou des moyens matériels, ou toute forme de financement de ses activités, en ayant
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2303266_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
de condamner in solidum, sur le fondement de la responsabilité décennale, à défaut sur celui de la responsabilité contractuelle, les sociétés Sogea Sud-Ouest hydraulique, Prima Ingénierie et Prima Groupe
Source officiellePage 5 sur 13