1970.

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

en vigueur.

et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

qui n'est devenu nécessaire que pour les accords signés postérieurement à l'entrée en vigueur de cette disposition.

de l'usage fait de ses données personnelles, en méconnaissance de l'article 1er de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, de l'article 1er du règlement

du 10 juillet 1991.

n° 86-1067 du 30 septembre 1986 ; - la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 ; - la loi n° 96-659 du 26 juillet 1996 ; - la loi n° 99-660 du 26 juillet 1996 ; - le code de justice administrative.

En outre, il ressort des travaux parlementaires ayant précédé l'adoption de l'article 55 de la loi du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche, dont les dispositions de l'article

du 10 juillet 1991.

En second lieu, aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter

du 10 juillet 1991, sous réserve que cette dernière renonce à percevoir la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle.

Vu : - le code du travail ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 ; - la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 ; - le décret n° 81-535 du 12 mai 1981 ;

à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/ CE (règlement général sur la protection des données) et par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative

prévoient que les dispositions de l'article 1498 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la même loi, entrent en vigueur le 1er janvier 2018.

prévoient que les dispositions de l'article 1498 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la même loi, entrent en vigueur le 1er janvier 2018.

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

En vertu de ces dispositions, éclairées par les travaux préparatoires de l'article 15 de la loi du 24 mai 1976 dont elles sont issues, en Corse et dans les départements d'outre-mer, les opérations portant

du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

D épouse B, de nationalité haïtienne, née le 26 juillet 1978, est entrée en France en 2001. Elle a sollicité l'acquisition de la nationalité française.