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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Juge unique - 1ère chambre
DTA_2101459_20230224
24 février 2023
24 février 2023
la même année ou d'une année antérieure ; / 3° Les dépenses réelles d'investissement lorsque, pour un investissement, la taxe n'a pas pourvu aux dépenses d'ordre de fonctionnement constituées des dotations
Source officielleJuge unique - 1ère chambre
DTA_2101460_20230224
24 février 2023
24 février 2023
la même année ou d'une année antérieure ; / 3° Les dépenses réelles d'investissement lorsque, pour un investissement, la taxe n'a pas pourvu aux dépenses d'ordre de fonctionnement constituées des dotations
Source officielle2ème chambre
DTA_2100141_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Elles ne sont pas non plus applicables aux omissions ou erreurs qui résultent de dotations aux amortissements excessives au regard des usages mentionnés au 2° du 1 de l'article 39 déduites sur des exercices
Source officielle1ère chambre
DTA_2202905_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Elle fait valoir que : - par une décision du 12 avril 2023, elle a prononcé le rétablissement des déficits portant sur les dotations aux amortissements déclarés par M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102282_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
En ce qui concerne le crédit d’impôt recherche de la société Vitrocelle ; S’agissant des dotations aux amortissements ; Il résulte de l’instruction que la société Vitrocelle a déclaré des dotations
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2200990_20240415
15 avril 2024
15 avril 2024
annuelles aux amortissements et du montant des intérêts de l'emprunt déduits du résultat imposable.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2405318_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
. (…). » Il résulte de ces dispositions qu’une entreprise ne peut valablement porter en provision et déduire des bénéfices imposables d’un exercice des sommes correspondant à des pertes ou charges qui
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301759_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
C... a déduit une pension alimentaire, tout en la déclarant à sa charge.
Source officielle3ème chambre
DTA_2104085_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Cette dernière comporte également un tableau récapitulatif présentant les dotations comptabilisées et celles dont la déduction est refusée en l'absence de caractère professionnel démontré.
Source officielle3ème chambre
DTA_2104118_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Cette dernière comporte également un tableau récapitulatif présentant les dotations comptabilisées et celles dont la déduction est refusée en l'absence de caractère professionnel démontré.
Source officielleJuge unique 4
DTA_1903210_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Les subventions d'équilibres versées depuis le budget général de la collectivité compétente vers le budget annexe retraçant les dépenses et recettes du service de traitement des déchets pour éviter que
Source officielleJuge unique 4
DTA_1903216_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Les subventions d'équilibres versées depuis le budget général de la collectivité compétente vers le budget annexe retraçant les dépenses et recettes du service de traitement des déchets pour éviter que
Source officielle3ème chambre
DTA_2302914_20260220
20 février 2026
20 février 2026
subventions allouées en faveur du logement social ; - elle est entachée d’une erreur de droit au regard de l’article R. 302-16 du code de la construction et de l’habitation dès lors qu’il convient de déduire
Source officielle3ème chambre
DTA_2401612_20260220
20 février 2026
20 février 2026
subventions allouées en faveur du logement social ; - elle est entachée d’une erreur de droit au regard de l’article R. 302-16 du code de la construction et de l’habitation dès lors qu’il convient de déduire
Source officielle6ème chambre
DTA_2000418_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
Cette dotation participe notamment au financement de la recherche ().
Source officielle3ème chambre
DTA_2204979_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
Une provision pour dépréciation, de 200 240 euros, a été constatée et fiscalement déduite au 31 décembre 2018 au motif que la créance sur la SCI Niro ne sera jamais récupérée par la SASU Espaco.
Source officielleJuge unique 4
DTA_2104661_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
de collecte et de traitement des déchets mentionnées au premier alinéa du présent I comprennent : 1° Les dépenses réelles de fonctionnement ; 2° Les dépenses d'ordre de fonctionnement au titre des dotations
Source officielleJuge unique 4
DTA_2104662_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
de collecte et de traitement des déchets mentionnées au premier alinéa du présent I comprennent : 1° Les dépenses réelles de fonctionnement ; 2° Les dépenses d'ordre de fonctionnement au titre des dotations
Source officielleJuge unique 4
DTA_2104663_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
de collecte et de traitement des déchets mentionnées au premier alinéa du présent I comprennent : 1° Les dépenses réelles de fonctionnement ; 2° Les dépenses d'ordre de fonctionnement au titre des dotations
Source officielle4ème Chambre
DTA_2111039_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
SCI annulés, il est constitutif d’un vrai mali déductible de ses charges ; il s’agit d’une erreur comptable et non d’une décision de gestion ; c’est à tort que l’administration fiscale a refusé de déduire
Source officiellePage 5 sur 27