Ainsi, la décision en litige ne porte pas une atteinte grave et immédiate à la situation du requérant.

A titre principal pour irrecevabilité : il n'appartient qu'à la juridiction judiciaire de connaître d'actions mettant en cause la responsabilité pour faute de l'État du fait du fonctionnement du service

Ainsi, elle n'est pas fondée à se prévaloir de la situation d'urgence dans laquelle elle s'est elle-même placée.

Enfin, il ne fait l'objet d'aucune mesure d'éloignement et n'établit pas qu'il pourrait y être exposé à bref délai, alors qu'en tout état de cause, il lui est loisible de se prévaloir au besoin de l'accusé

et de services effectifs dans le grade sont appréciées au 31 décembre de l'année au titre de laquelle est organisé le concours professionnel, il y a lieu de retenir ces dernières conditions et non pas

D’une part, les décisions contestées comportent l’énoncé des dispositions légales dont il a été fait application ainsi que des circonstances de fait au vu desquelles elles ont été prises et notamment,

ou de l’empêchement du préfet ; - il est insuffisamment motivé dès lors qu’il ne fait pas état de l’ensemble de sa situation personnelle et qu’il ne vise pas l’accord franco-algérien ; - il est entaché

Elle soutient que : - l’urgence est caractérisée dès lors que la décision contestée entraîne des effets immédiats notamment financiers et particulièrement graves ; l’impossibilité d’accéder à l’abattoir

de sortir de France - cette situation porte une atteinte grave et manifestement illégale à des libertés fondamentales dès lors qu'il a obtenu le statut de réfugié.

B... soutient qu’il ne peut justifier de la régularité de son séjour, que cette situation l’empêche de travailler et porte ainsi une atteinte directe à sa vie de famille.

Il fait valoir qu’aucun des moyens de la requête n’est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

Les moyens tirés de l'insuffisante motivation de cette décision, de l'erreur de fait et de l'erreur de droit du fait d'un défaut d'examen préalable de la situation de M.

demandes de renouvellement de titre de séjour, fait valoir que sa demande fait l’objet d’un traitement excessivement long, et qu’il est privé de ses droits sociaux et de la possibilité de travailler,

Dès lors, il ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article 36 du décret du 15 février 1988 précité, qui ne s'appliquent qu'aux agents contractuels, comme le fait valoir le défendeur.

Sur les frais exposés et non compris dans les dépens : 13.

Sur les frais exposés et non compris dans les dépens : 13.

Elle soutient que : - le rejet de sa demande de prolongation de séjour l'empêche de retourner en France et porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit de mener une vie privée et familiale

En outre, Mme B... ne saurait sérieusement se prévaloir d’une rupture d’égalité ou une discrimination entre les citoyens selon le mode de délivrance des actes d’état-civil, à distance ou sur site.

Il soutient que : - il n'est pas justifié de la compétence du signataire de la décision du 8 décembre 2020 en litige du fait de l'empêchement de son délégataire ; - cette décision, qui déroge aux

d'autorités dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elles n'ont pas été absentes ou empêchées lors de la signature de l'acte attaqué.