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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2206934_20250121
21 janvier 2025
Mme A soutient qu'ayant été engagée pendant plus de six ans, elle doit être regardée comme ayant été titulaire d'un contrat à durée indéterminée.
5e Section - 4e Chambre
DTA_2120810_20231201
1 décembre 2023
sa responsabilité ; - la décision du 28 juillet 2021 refusant de requalifier son contrat de vacataire en contrat à durée indéterminée est illégale et son illégalité constitue une faute de nature à engager
2e Section - 3e Chambre
DTA_2207911_20231123
23 novembre 2023
Par un courrier du 18 novembre 2021, Mme B a demandé à la maire de Paris de requalifier son engagement en contrat d'agent non-titulaire à durée indéterminée, de la réintégrer dans les effectifs de la ville
12ème Chambre
DTA_2302033_20260421
21 avril 2026
Il en résulte que le renouvellement de l’engagement de Mme B... au-delà de la durée de service de six ans n’a pu avoir pour effet de transformer son engagement en contrat à durée indéterminée.
12ème chambre, éloignement (Collégiale)
DTA_2208674_20260217
17 février 2026
et de la rupture abusive de son acte d’engagement.
8ème chambre
DTA_2007197_20220707
7 juillet 2022
en contrat à durée indéterminée est illégale.
DTA_2107459_20240313
13 mars 2024
dans l'hypothèse où elle envisagerait de renouveler son engagement, ou bien que les deux parties puissent d'un commun accord signer un contrat à durée indéterminée avant le terme même du contrat en cours
5e Section - 2e Chambre
DTA_2009621_20221201
1 décembre 2022
L'INSERM a poursuivi l'engagement de l'intéressé par plusieurs contrats dont le dernier est arrivé à échéance le 31 août 2011.
3ème Chambre
DTA_2302466_20251031
31 octobre 2025
. / Les contrats à durée indéterminée sont conclus par le recteur d’académie. / Pour l’appréciation de la période d’engagement de six ans, les services accomplis à temps incomplet et à temps partiel sont
7ème Chambre
DTA_2003995_20230207
7 février 2023
A n'entrait dans aucune des catégories d'agents non titulaires pour lesquels la loi du 26 janvier 1984 prévoit une transformation de leur engagement en contrat à durée indéterminée.
1ère chambre
DTA_2200031_20230703
3 juillet 2023
Sur les conclusions tendant à son intégration sur un contrat à durée indéterminée : 2. M.
DTA_2302468_20251031
DTA_2100676_20231018
18 octobre 2023
pour une durée indéterminée.
4ème Chambre
DTA_2002874_20231222
22 décembre 2023
non pas dans l'intérêt du service mais afin d'éviter de conclure un contrat à durée indéterminée ; - à titre subsidiaire, l'IMT a commis une faute de nature à engager sa responsabilité en s'abstenant
5ème chambre
DTA_2111885_20241106
6 novembre 2024
; 2°) d'enjoindre à la commune de de L'Haÿ-les-Roses de la réintégrer au poste d'agente technique territoriale et de procéder à la requalification de son acte d'engagement en contrat à durée indéterminée
2ème chambre
DTA_2111063_20230922
22 septembre 2023
Son engagement a pris fin le 31 août 2020.
5e Section - 1re Chambre
DTA_2203930_20241121
21 novembre 2024
au plus tard : () / - deux mois avant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée supérieure ou égale à deux ans ; / - trois mois avant le terme de l'engagement pour l'agent dont le contrat
DTA_2301986_20260320
20 mars 2026
Il soutient que : - le contrat d’engagement conclu le 2 janvier 2019 doit être regardé comme un contrat à durée indéterminée, de sorte que la rupture de la relation de travail constitue un licenciement
DTA_2310085_20251002
2 octobre 2025
Il en résulte que le renouvellement de l’engagement de M. A...
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2404544_20240823
23 août 2024
au terme des six années d'engagement : 3 AED sont déjà titulaires d'un contrat à durée indéterminée au sein du Lycée Alfred Sauvy sur les 7 équivalents temps plein ; la Proviseure de l'établissement et
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