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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2600271_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
L’article R. 4412-145 de ce code prévoit que l’employeur établit un mode opératoire annexé au document unique d’évaluation des risques.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2207258_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
Vu : - les jugements avant dire-droit et au fond (procédure accélérée) du juge du référé contractuel du tribunal judiciaire de Paris en date des 25 mai et 12 octobre 2022 ; - les autres pièces du
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2206656_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
En revanche, l’examen de la conformité de clauses contractuelles au règlement PtoB suppose uniquement de mener une analyse clause par clause, cet examen aboutissant, selon les cas, à un constat de conformité
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2127665_20260224
24 février 2026
24 février 2026
de bon fonctionnement, ou à titre subsidiaire sur le fondement de la garantie décennale ou à titre très subsidiaire sur le fondement de la garantie de parfait achèvement et de la responsabilité contractuelle
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2110982_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
d'annuler l'arrêté du 19 février 2021 par lequel le président de l'université Sorbonne Nouvelle a prononcé sa mise à la retraite d'office à compter du 1er septembre 2021 pour cause de limite d'âge, ensemble
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2504739_20260102
2 janvier 2026
2 janvier 2026
candidature a été écartée à tort, au motif qu’elle n’avait pas fourni l’attestation de visite ; or, aucune visite obligatoire n’était mentionnée dans le règlement de consultation et aucun document contractuel
Source officielle2ème Chambre
DTA_1803795_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Par une délibération du 19 novembre 2015, la commune de Dunkerque a décidé de résilier unilatéralement l'ensemble contractuel précité en fixant la date d'effet de cette mesure au 31 décembre 2016.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2306365_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
du Groupement aux obligations contractuelles dès lors qu'elle a elle-même validé la réalisation et l'exécution des missions contractuelles fondant et validant ensuite le paiement des prestations ; -
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301987_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
inciter à prendre des mesures coercitives à l’encontre de l’entreprise défaillante ; - la ville de Rennes en tant que maître de l’ouvrage a commis une faute de nature à engager sa responsabilité contractuelle
Source officielle6ème Chambre
DTA_2208597_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
des services d'une commune de moins de 40 000 habitants est un emploi fonctionnel en application de l'article L.412-6 du code de la fonction publique territoriale qui ne peut être pourvu par voie contractuelle
Source officielle8ème chambre
DTA_2305480_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
le président de la communauté d'agglomération Saint-Etienne métropole a refusé de faire droit à sa demande de régularisation de son régime indemnitaire et au versement des sommes correspondantes, ensemble
Source officielle3ème Chambre
DTA_2205645_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
La suspension d’un maître contractuel est une mesure conservatoire prise dans l’intérêt du service.
Source officielle8ème chambre
DTA_2000729_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
(SIVU) du RPI Sensée-Cojeul 54 pour exercer, à temps non complet, des fonctions d'adjoint d'animation de 2ème classe contractuel.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2202076_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
à la section médicament ; - le moyen tiré de la violation du principe de loyauté des relations contractuelles est inopérant.
Source officielle2ème Chambre
DTA_1904580_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
de ses obligations contractuelles.
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2320373_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
La société a formé à leur encontre vingt-quatre réclamations, qui ont été rejetées par un unique courrier le 23 mars 2023.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101295_20240209
9 février 2024
9 février 2024
La relation contractuelle ne s'étant pas poursuivie au terme de ce contrat, le centre hospitalier intercommunal a établi, le 25 janvier 2021, à la demande de M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300504_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
et n'a eu aucune influence sur l'exécution des travaux qui ont été réalisés dans les délais contractuels.
Source officielle5ème chambre
DTA_2203092_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
une réponse défavorable le 23 février 2022 ; la commune a adopté plusieurs comportements constitutifs d’une faute : la proposition de renouvellement de son contrat ne respectait pas les délais contractuels
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104610_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
C et aurait ainsi été à même, dans les faits, de faire jouer une telle clause contractuelle.
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