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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2302121_20250604
4 juin 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente
1ère chambre
DTA_1904139_20221110
10 novembre 2022
Vu : - le code du travail ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.
3ème chambre
DTA_2301852_20250708
8 juillet 2025
Ces propos et ces comportements excèdent, par leur teneur, la liberté d'expression d'un fonctionnaire, y compris investi de fonctions syndicales, à supposer que M.
2ème chambre
DTA_2001908_20240111
11 janvier 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 21 décembre 2020 et le 17 janvier 2022, le Syndicat des fabricants d'explosifs, de pyrotechnie et d'artifices (SFEPA), la société
1ère Chambre
DTA_2100727_20230621
21 juin 2023
Enfin, si les agents publics disposent d'une liberté d'action et d'expression dans le cadre de l'exercice de leur droit de grève, cette liberté doit être conciliée avec le respect des règles encadrant
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2302657_20230417
17 avril 2023
En ce qui concerne l'existence d'atteintes graves et manifestement illégales à des libertés fondamentales et la condition d'urgence : 14.
3ème Chambre
DTA_2300600_20240627
27 juin 2024
Elle a été élue membre titulaire du comité social et économique et a été désignée déléguée syndicale par la CGT.
11ème chambre
DTA_2415744_20251028
28 octobre 2025
A..., reçu quelques heures après les faits par la direction, « a souhaité argumenter et n’a pas compris son manque d’éthique professionnelle par ses propos encourageants les bloqueurs à entraver la liberté
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2405724_20240916
16 septembre 2024
Il soutient que : - la décision en litige, en tant qu'elle le prive de son droit de participer à un mouvement de grève constitue une atteinte grave à une liberté fondamentale ; - cette entrave à l'exercice
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2306160_20231121
21 novembre 2023
entre les mains des professeurs, membres du personnel et des étudiants, lesquels jouissent de la liberté fondamentale de l'exercer et il ne saurait donc leur en être fait le reproche ; -il n'apparaît
ORTA_2506468_20250909
9 septembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 septembre 2025, l'association de défense des libertés constitutionnelles (ADELICO), le Syndicat des avocats de France et le Syndicat de la
5e Section - 3e Chambre
DTA_2116596_20230719
19 juillet 2023
; - ces décisions constituent des sanctions disciplinaires déguisées prises en raison de ses fonctions syndicales ; - elles méconnaissent le 1er alinéa de l'article 66 de la loi du 11 janvier 1984
DTA_2003084_20230216
16 février 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires complémentaires enregistrés les 21 décembre 2020, 12 janvier 2021 et 17 janvier 2022, le syndicat des fabricants d'explosifs, de pyrotechnie
DTA_2202579_20250120
20 janvier 2025
Lorsque leur licenciement est envisagé, celui-ci ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou avec leur appartenance syndicale.
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2400781_20240627
Ils ajoutent que l'accès au droit est entravé par certains personnels de l'administration pénitentiaire. 7.
4ème Chambre
DTA_1914196_20220929
29 septembre 2022
B, occupant les fonctions de " responsable d'atelier usinage " et ayant la qualité de délégué du personnel et de délégué syndical.
5ème Chambre
DTA_2007910_20221220
20 décembre 2022
Le syndicat des fabricants d'explosifs, de pyrotechnie et d'artifices a pour objet de défendre les intérêts matériels et moraux des fabricants de produits explosifs.
5e chambre
DTA_2308869_20250729
29 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 11 décembre 2023, 21 mars 2024 et 5 juin 2025, le syndicat des fabricants d’explosifs de pyrotechnie et d’artifices, la société
DTA_2308872_20250729
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 11 décembre 2023, 24 avril 2024 et 5 juin 2025, le syndicat des fabricants d’explosifs de pyrotechnie et d’artifices, la société
7ème Chambre
DTA_2106547_20240412
12 avril 2024
et d'ancien représentant de section syndicale.
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