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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e Section - 1re Chambre
DTA_2115600_20230530
30 mai 2023
en faisant figurer ces mentions dans une page accessible par un lien hypertexte ou sur un onglet que le consommateur peut faire apparaître sur cette page.
3ème chambre
DTA_2004537_20231221
21 décembre 2023
La requérante soutient que : - l'administration n'apporte pas la preuve du caractère fictif des factures émises par la société AEG Construction ; - l'administration n'établit pas qu'elle aurait eu
1ère Chambre
DTA_1912084_20221108
8 novembre 2022
Cette rupture de réseau a entraîné une coupure d'électricité, entraînant au sein de l'établissement hôtelier Le Continental, situé rue Louis de Romain, une panne de la porte automatique, de l'ascenseur
4ème Chambre (JU)
DTA_2106507_20221128
28 novembre 2022
Il n'est pas établi à la date du présent jugement que la société ait régularisé la situation.
2ème Chambre
DTA_2007827_20231114
14 novembre 2023
Sade la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) de condamner ladite société au paiement " des frais et dépens".
1re Section - 2e Chambre
DTA_2311477_20250603
3 juin 2025
de Paris constitue toujours, à ce jour, l'adresse du siège social de la société.
6ème Chambre
DTA_2100246_20240123
23 janvier 2024
/Ce projet de décompte final est la demande de paiement finale du titulaire, établissant le montant total des sommes auquel le titulaire prétend du fait de l'exécution du marché dans son ensemble, son
2ème chambre
DTA_2201190_20231031
31 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 mai 2022, la société par actions simplifiée (SAS) La Romana Esca, se présentant sous ses anciennes forme sociale et dénomination, société
8ème chambre
DTA_1903425_20250306
6 mars 2025
Pour établir la réalité des défauts de paiement dans les délais prescrits, la société requérante produit un tableau récapitulatif de calcul des intérêts moratoires mentionnant pour chaque facture, son
DTA_2001833_20231207
7 décembre 2023
Il résulte de l'instruction que les deux premières interventions du vérificateur au siège social de la société, les 13 et 22 septembre 2016, n'ont pu avoir lieu du fait du gérant de la société, qui, bien
1ère CHAMBRE
DTA_2400320_20250227
27 février 2025
Par suite, alors que l'irrésistibilité de la circonstance alléguée n'est pas établie, la société requérante n'est pas fondée à demander à être exonérée totalement ou partiellement de ces pénalités sur
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2403480_20250220
20 février 2025
262, 331, 332, 373, 374 et dans le cadre de commandes passées sans publicité ni mise en concurrence préalable, ayant donné lieu à la livraison et à l'établissement des factures n° 2900782008 ; n° 2900788932
DTA_2102878_20231123
23 novembre 2023
L'établissement public VNF, qui a la charge de l'exploitation du barrage de Courlon, n'est dès lors pas fondé à soutenir que la responsabilité de la société Energies France doit être engagée au titre de
DTA_2303936_20260507
7 mai 2026
, sont contraires à l’ordre public et doivent être écartées ; - les personnes publiques ne peuvent consentir de libéralités ; or, la société Grenke Location n’établit pas avoir procédé au paiement des
DTA_2003229_20230530
A l'appui de sa requête, la société requérante se borne à produire de nouveau les pièces 75 et 76 sans apporter davantage d'éléments permettant d'établir que les pièces 75 et 76 se rapporteraient à des
5ème Chambre
DTA_2300567_20240222
22 février 2024
5337-1 du code des transports et condamne par suite la société Plongée Frioul au paiement d'une amende.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2106056_20230417
17 avril 2023
la société Nexity Property Management et le mandataire liquidateur de la société Mannucci, de régulariser le paiement de la somme de 84 872,94 euros due par la société Mannucci et reconnue par déclaration
1re Section - 1re Chambre
DTA_2315590_20260107
7 janvier 2026
Pour contester la démonstration par laquelle l’administration apporte la preuve, qui lui incombe, de ce que la redevance a été payée à une société établie dans un État soumis à une fiscalité privilégiée
7ème Chambre
DTA_2202306_20230915
15 septembre 2023
La société AN2P, dont Mme A et M.
DTA_2315587_20260107
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