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30 956 résultats pour « etablissement et paiement par une société »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2115600_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

en faisant figurer ces mentions dans une page accessible par un lien hypertexte ou sur un onglet que le consommateur peut faire apparaître sur cette page.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2004537_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

La requérante soutient que : - l'administration n'apporte pas la preuve du caractère fictif des factures émises par la société AEG Construction ; - l'administration n'établit pas qu'elle aurait eu

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_1912084_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Cette rupture de réseau a entraîné une coupure d'électricité, entraînant au sein de l'établissement hôtelier Le Continental, situé rue Louis de Romain, une panne de la porte automatique, de l'ascenseur

Source officielle
TA

4ème Chambre (JU)

DTA_2106507_20221128

Administratif

28 novembre 2022

28 novembre 2022

Il n'est pas établi à la date du présent jugement que la société ait régularisé la situation.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2007827_20231114

Administratif

14 novembre 2023

14 novembre 2023

Sade la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) de condamner ladite société au paiement " des frais et dépens".

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2311477_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

de Paris constitue toujours, à ce jour, l'adresse du siège social de la société.

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TA

6ème Chambre

DTA_2100246_20240123

Administratif

23 janvier 2024

23 janvier 2024

/Ce projet de décompte final est la demande de paiement finale du titulaire, établissant le montant total des sommes auquel le titulaire prétend du fait de l'exécution du marché dans son ensemble, son

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TA

2ème chambre

DTA_2201190_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 mai 2022, la société par actions simplifiée (SAS) La Romana Esca, se présentant sous ses anciennes forme sociale et dénomination, société

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_1903425_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

Pour établir la réalité des défauts de paiement dans les délais prescrits, la société requérante produit un tableau récapitulatif de calcul des intérêts moratoires mentionnant pour chaque facture, son

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TA

3ème chambre

DTA_2001833_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Il résulte de l'instruction que les deux premières interventions du vérificateur au siège social de la société, les 13 et 22 septembre 2016, n'ont pu avoir lieu du fait du gérant de la société, qui, bien

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2400320_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

Par suite, alors que l'irrésistibilité de la circonstance alléguée n'est pas établie, la société requérante n'est pas fondée à demander à être exonérée totalement ou partiellement de ces pénalités sur

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TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2403480_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

262, 331, 332, 373, 374 et dans le cadre de commandes passées sans publicité ni mise en concurrence préalable, ayant donné lieu à la livraison et à l'établissement des factures n° 2900782008 ; n° 2900788932

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2102878_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

L'établissement public VNF, qui a la charge de l'exploitation du barrage de Courlon, n'est dès lors pas fondé à soutenir que la responsabilité de la société Energies France doit être engagée au titre de

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2303936_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

, sont contraires à l’ordre public et doivent être écartées ; - les personnes publiques ne peuvent consentir de libéralités ; or, la société Grenke Location n’établit pas avoir procédé au paiement des

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TA

6ème Chambre

DTA_2003229_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

A l'appui de sa requête, la société requérante se borne à produire de nouveau les pièces 75 et 76 sans apporter davantage d'éléments permettant d'établir que les pièces 75 et 76 se rapporteraient à des

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TA

5ème Chambre

DTA_2300567_20240222

Administratif

22 février 2024

22 février 2024

5337-1 du code des transports et condamne par suite la société Plongée Frioul au paiement d'une amende.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2106056_20230417

Administratif

17 avril 2023

17 avril 2023

la société Nexity Property Management et le mandataire liquidateur de la société Mannucci, de régulariser le paiement de la somme de 84 872,94 euros due par la société Mannucci et reconnue par déclaration

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2315590_20260107

Administratif

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Pour contester la démonstration par laquelle l’administration apporte la preuve, qui lui incombe, de ce que la redevance a été payée à une société établie dans un État soumis à une fiscalité privilégiée

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2202306_20230915

Administratif

15 septembre 2023

15 septembre 2023

La société AN2P, dont Mme A et M.

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2315587_20260107

Administratif

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Pour contester la démonstration par laquelle l’administration apporte la preuve, qui lui incombe, de ce que la redevance a été payée à une société établie dans un État soumis à une fiscalité privilégiée

Source officielle

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