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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2002780_20240111
11 janvier 2024
et de fondement juridique ; - à titre subsidiaire, la requête est infondée dès lors que : * les requérants n'établissent l'existence ni d'une faute, ni de préjudices, ni d'un lien de causalité entre
6ème chambre
DTA_2101367_20230426
26 avril 2023
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
7éme chambre
DTA_2208222_20231109
9 novembre 2023
1ère chambre
DTA_2300684_20251205
5 décembre 2025
G..., en tant qu’occupant régulier des lieux, puisse, s’il s’estime victime de troubles du voisinage, solliciter l’intervention du maire au titre de ses pouvoirs de police. 5.
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2600634_20260212
12 février 2026
En outre, la circonstance qu’une atteinte à une liberté fondamentale serait avérée, n’est, par elle-même, pas de nature à caractériser l’existence d’une situation d’urgence justifiant l’intervention du
ORTA_2600630_20260212
5ème chambre
DTA_2205582_20231003
3 octobre 2023
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2ème chambre
DTA_2308333_20260312
12 mars 2026
Par un mémoire en intervention, enregistré le 22 novembre 2024, Mme H... et M. C...
2ème Chambre
DTA_2004298_20230608
8 juin 2023
4ème Chambre
DTA_2002402_20221019
19 octobre 2022
Sur l'intervention de M. et Mme A : 2. L'intervention de M. et Mme A a été enregistrée le 24 janvier 2022, soit postérieurement à la clôture de l'instruction.
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2601633_20260316
16 mars 2026
Mme C... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire.
Formation C2-C8 chambres réunies
DTA_2400205_20250423
23 avril 2025
et le comité social et économique du groupe scolaire Averroès seraient, en tout état de cause, recevables, en leur qualité de tiers à ce contrat, à agir en excès de pouvoir à l'encontre de la décision
DTA_2500534_20251127
27 novembre 2025
IV du titre Ier du livre IV relatif à la transmission des requêtes par voie électronique sont applicables aux interventions. / Le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée
DTA_2305714_20231006
6 octobre 2023
Par un mémoire en intervention en défense enregistré le 5 octobre 2023, la société Guintoli, représentée par Me Garancher, conclut au rejet de la requête et à titre subsidiaire, à ce que l'exécution de
3ème chambre
DTA_2123564_20230512
12 mai 2023
DTA_2200147_20250408
8 avril 2025
Ces tiers ne sont pas tenus de démontrer le caractère grave et spécial du préjudice qu'ils subissent lorsque le dommage n'est pas inhérent à l'existence même de l'ouvrage public ou à son fonctionnement
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2302657_20231113
13 novembre 2023
-Une expertise judiciaire s'avère donc nécessaire afin d'établir les causes de ces phénomènes sonores, leurs conséquences et les responsabilités encourues.
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2502700_20250506
6 mai 2025
ORTA_2505318_20251223
23 décembre 2025
5ème Chambre
DTA_2401226_20251104
4 novembre 2025
En ce qui concerne la responsabilité pour faute : Il appartient au CCAS de la ville de Bordeaux qui entend rechercher la responsabilité pour faute de l’Etat, d’établir l’existence d’une carence avérée
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