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26 723 résultats pour « existence d'une intervention avérée d'un tiers »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7ème Chambre

DTA_2002780_20240111

Administratif

11 janvier 2024

11 janvier 2024

et de fondement juridique ; - à titre subsidiaire, la requête est infondée dès lors que : * les requérants n'établissent l'existence ni d'une faute, ni de préjudices, ni d'un lien de causalité entre

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2101367_20230426

Administratif

26 avril 2023

26 avril 2023

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2208222_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300684_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

G..., en tant qu’occupant régulier des lieux, puisse, s’il s’estime victime de troubles du voisinage, solliciter l’intervention du maire au titre de ses pouvoirs de police. 5.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2600634_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

En outre, la circonstance qu’une atteinte à une liberté fondamentale serait avérée, n’est, par elle-même, pas de nature à caractériser l’existence d’une situation d’urgence justifiant l’intervention du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2600630_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

En outre, la circonstance qu’une atteinte à une liberté fondamentale serait avérée, n’est, par elle-même, pas de nature à caractériser l’existence d’une situation d’urgence justifiant l’intervention du

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2205582_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2308333_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Par un mémoire en intervention, enregistré le 22 novembre 2024, Mme H... et M. C...

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2004298_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2002402_20221019

Administratif

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Sur l'intervention de M. et Mme A : 2. L'intervention de M. et Mme A a été enregistrée le 24 janvier 2022, soit postérieurement à la clôture de l'instruction.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2601633_20260316

Administratif

16 mars 2026

16 mars 2026

Mme C... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire.

Source officielle
TA

Formation C2-C8 chambres réunies

DTA_2400205_20250423

Administratif

23 avril 2025

23 avril 2025

et le comité social et économique du groupe scolaire Averroès seraient, en tout état de cause, recevables, en leur qualité de tiers à ce contrat, à agir en excès de pouvoir à l'encontre de la décision

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2500534_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

IV du titre Ier du livre IV relatif à la transmission des requêtes par voie électronique sont applicables aux interventions. / Le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2305714_20231006

Administratif

6 octobre 2023

6 octobre 2023

Par un mémoire en intervention en défense enregistré le 5 octobre 2023, la société Guintoli, représentée par Me Garancher, conclut au rejet de la requête et à titre subsidiaire, à ce que l'exécution de

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2123564_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200147_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

Ces tiers ne sont pas tenus de démontrer le caractère grave et spécial du préjudice qu'ils subissent lorsque le dommage n'est pas inhérent à l'existence même de l'ouvrage public ou à son fonctionnement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2302657_20231113

Administratif

13 novembre 2023

13 novembre 2023

-Une expertise judiciaire s'avère donc nécessaire afin d'établir les causes de ces phénomènes sonores, leurs conséquences et les responsabilités encourues.

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TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2502700_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2505318_20251223

Administratif

23 décembre 2025

23 décembre 2025

En outre, la circonstance qu’une atteinte à une liberté fondamentale serait avérée, n’est, par elle-même, pas de nature à caractériser l’existence d’une situation d’urgence justifiant l’intervention du

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TA

5ème Chambre

DTA_2401226_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

En ce qui concerne la responsabilité pour faute : Il appartient au CCAS de la ville de Bordeaux qui entend rechercher la responsabilité pour faute de l’Etat, d’établir l’existence d’une carence avérée

Source officielle

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