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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2203935_20240222
22 février 2024
Aux termes du point 3 de cette annexe, sont notamment éligibles les dépenses relatives aux " équipements de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire fonctionnant à l'énergie solaire thermique
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2301663_20260421
21 avril 2026
, à la date de notification du message électronique l'informant de la mise à disposition de la facture sur le portail public de facturation mentionné à l'article L. 2192-5 (…) ».
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2505978_20251217
17 décembre 2025
A... doit être regardé comme demandant au tribunal l’annulation de l’avis des sommes à payer portant paiement des fournitures d’eau et d’assainissement pour un montant de 191,88 euros au titre de la période
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2207560_20250312
12 mars 2025
du 4 juillet 2022, correspondant au service rendu pour le prélèvement d'eau anticipé sur le canal de Ventavon et aux frais de traitement de la demande et la facture du 4 juillet 2022 ; 2°) de
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2400018_20240625
25 juin 2024
mono-attributaires portant sur la fourniture de pièces, accessoires et outils pour les branchements en eau potable et sur la fourniture de canalisations et d'accessoires de raccordement pour les régies
Juge unique 8
DTA_2301017_20250602
2 juin 2025
L'article 11 " Mesures de prévention " du règlement intérieur du FUHL précise que : " Les aides du FUHL pour le paiement des factures d'eau et d'énergie ont vocation à intervenir lorsque les ménages ont
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2506882_20260430
30 avril 2026
Il fait valoir que la décision attaquée est injuste car : - il a dû s’acquitter auprès d’un huissier de justice d’une facture d’eau d’un montant de 6 882,25 euros résultant d’une fuite importante avant
4ème Chambre
DTA_2102227_20220712
12 juillet 2022
Aux termes de l'article D. 2124-75-1 du même code : " La gratuité du logement accordé en application de l'article D. 2124-75 s'étend à la fourniture de l'eau, à l'exclusion de toutes autres fournitures
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2302941_20250212
12 février 2025
de consommation d'eau.
1re Section - 3e Chambre
DTA_2224758_20250410
10 avril 2025
, il est évident que l'entretien de ses bâtiments nécessite des fournitures ; - s'agissant des dépenses d'eau et d'électricité, outre que le montant des loyers déclaré est un montant brut, conformément
2ème Chambre
DTA_2307050_20260429
29 avril 2026
d’énergies et de fluides nécessaires à la bonne exécution du contrat, des frais relatifs à la gestion et à l’exploitation des infrastructures de collecte des eaux usées et des eaux pluviales mises à sa
DTA_2513483_20251215
15 décembre 2025
Ces dispositions s'appliquent aux distributeurs d'eau pour la distribution d'eau tout au long de l'année. ».
2ème chambre - JU
DTA_2302280_20251120
20 novembre 2025
d’eau, d’énergie et de services téléphoniques. (…) ».
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2403112_20260213
13 février 2026
Il soutient que l’administration facture un service, alors qu’il n’existe pas de système de traitement des eaux usées. Vu les autres pièces du dossier.
3ème Chambre
DTA_2201303_20240718
18 juillet 2024
Equipements de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire fonctionnant à l'énergie solaire thermique ou avec des capteurs solaires hybrides thermiques et électriques à circulation de liquide : /
DTA_2202159_20231102
2 novembre 2023
d'eau chaude sanitaire fonctionnant à l'énergie solaire thermique pour les immeubles situés en France métropolitaine ", " Equipements de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire fonctionnant
1ère Chambre
DTA_2102039_20220713
13 juillet 2022
En premier lieu, aux termes de l'article 9 de l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées : " Tout changement significatif total
5ème Chambre
DTA_2306830_20250930
30 septembre 2025
de l'immeuble, dès lors que ce raccordement génère des eaux usées supplémentaires.
3ème chambre
DTA_2301217_20251211
11 décembre 2025
Il résulte de l’instruction que la créance en litige correspond à une facture d’eau potable, à la suite d’une fuite d’eau intervenue sur le réseau situé au sein de la propriété de M.
DTA_2104071_20230324
24 mars 2023
Saint-Avold Synergie et la commune de Saint-Avold le 21 janvier 2021 pour la facturation et le recouvrement des redevances des services d'eau et d'assainissement sur le territoire de la commune de Saint-Avold
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