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1 991 résultats pour « fixation du montant de l'indemnité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2302565_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

de l'indemnité de résidence à l'étranger.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2206208_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

qu'il n'en résulte pas, au détriment d'une personne publique, une disproportion manifeste entre l'indemnité ainsi fixée et le montant du préjudice résultant, pour le cocontractant, des dépenses qu'il

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2000421_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

d'indemnité de fonctions, sujétions et d'expertise supérieur à celui perçu par les agents ayant accédé au même grade avant le 1er janvier 2019 ; - rien ne s'oppose à ce que le montant de son indemnité

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2000540_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

d'indemnité de fonctions, sujétions et d'expertise supérieur à celui perçu par les agents ayant accédé au même grade avant le 1er janvier 2019 ; - rien ne s'oppose à ce que le montant de son indemnité

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2001255_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

d'indemnité de fonctions, sujétions et d'expertise supérieur à celui perçu par les agents ayant accédé au même grade avant le 1er janvier 2019 ; - rien ne s'oppose à ce que le montant de son indemnité

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1304919_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Le montant de cette indemnité est égal au tiers des sommes dont le remboursement a été obtenu, dans les limites d'un montant maximum de 910 € et d'un montant minimum de 91 €.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2302668_20250716

Administratif

16 juillet 2025

16 juillet 2025

La CPAM de la Haute-Garonne lui a versé au cours de cette période des indemnités journalières d'un montant total de 4 466 euros.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2008943_20230315

Administratif

15 mars 2023

15 mars 2023

intérieures bois ", elle a droit au paiement d'une indemnité de résiliation d'un montant de 1 689,15 euros.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2203286_20250314

Administratif

14 mars 2025

14 mars 2025

Par suite, le moyen tiré de l'absence de fixation du montant de sa garantie de maintien dans l'arrêté du 10 mai 2022 doit être accueilli. 7.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2002586_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

de son IFSE à un montant annuel correspondant au montant minimum de cette indemnité.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2000581_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

de son IFSE à un montant annuel correspondant au montant minimum de cette indemnité.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2000832_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

de son IFSE à un montant annuel correspondant au montant minimum de cette indemnité.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2000909_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

de son IFSE à un montant annuel correspondant au montant minimum de cette indemnité.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2000970_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

de son IFSE à un montant annuel correspondant au montant minimum de cette indemnité.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2001056_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

de son IFSE à un montant annuel correspondant au montant minimum de cette indemnité.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2001101_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

de son IFSE à un montant annuel correspondant au montant minimum de cette indemnité.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2001133_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

de son IFSE à un montant annuel correspondant au montant minimum de cette indemnité.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2000361_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

d'indemnité de fonctions, sujétions et d'expertise supérieur à celui perçu par les agents ayant accédé au même grade avant le 1er janvier 2019 ; - rien ne s'oppose à ce que le montant de son indemnité

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2322158_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Pour l’évaluation du montant de l’indemnité due, doit être prise en compte la perte du traitement ainsi que celle des primes et indemnités dont l’intéressé avait, pour la période en cause, une chance sérieuse

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2000767_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

de son IFSE à un montant annuel correspondant au montant minimum de cette indemnité.

Source officielle

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