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259 résultats pour « formule d'assurance "à garantie majorée fixe" »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

CHAMBRE PRESIDENT

DTA_2304098_20250716

Administratif

16 juillet 2025

16 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 262-9 du même code : " Le montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 est majoré, pendant une période d'une durée déterminée, pour : / 1° Une personne isolée assumant

Source officielle
TA

Magistrat Fraisseix

DTA_2209176_20240129

Administratif

29 janvier 2024

29 janvier 2024

par la société requérante n'a pas privé celle-ci d'une garantie ; - toute caution demandée par le gestionnaire doit être qualifiée de majoration ; seules les majorations pour prestations annexes et

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2210465_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

Par suite, Mme B... n’est pas fondée à soutenir que la substitution de base légale à laquelle a procédé l’administration, le 20 avril 2022, l’aurait privée d’une garantie ou aurait eu une influence sur

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301047_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

La clôture de l'instruction a été fixée au 22 décembre 2023 par une ordonnance du même jour.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2101717_20250606

Administratif

6 juin 2025

6 juin 2025

Aux termes de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales : " La garantie prévue au premier alinéa de l'article L. 80 A est applicable : 1° Lorsque l'administration a formellement pris position

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2001103_20221027

Administratif

27 octobre 2022

27 octobre 2022

le remboursement a été obtenu, dans des limites fixées par arrêté.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401767_20251031

Administratif

31 octobre 2025

31 octobre 2025

Par une ordonnance du 30 juin 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 21 juillet 2025.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2401993_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l’article L. 3231-12.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2300083_20260513

Administratif

13 mai 2026

13 mai 2026

La plainte associe le vol de données aux demandes de renseignements formulées par l’administration fiscale française à plusieurs de ses clients. M.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2109948_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

S'agissant du dépôt de garantie : 40.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2013610_20240326

Administratif

26 mars 2024

26 mars 2024

Sur les droits de la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire-Atlantique : 17.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_1707222_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

maladie de la Loire-Atlantique formulées à son encontre ; 2°) à titre subsidiaire, de rejeter les demandes de la caisse primaire d'assurance maladie de La Loire-Atlantique en l'absence de couverture

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2024582_20220928

Administratif

28 septembre 2022

28 septembre 2022

A D, à Mme C D, à la Région Occitanie, à la SPL Arrac Occitanie, à la SMACL Assurances et à la société Belet Isolation Rodez, à la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne et à la mutuelle

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2207496_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

H subit des majorations importantes de ses primes d'assurance et de prévoyance, vit dans la crainte d'une récidive infectieuse, a rompu avec sa compagne et a perdu confiance en lui, ces considérations

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2215486_20251028

Administratif

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1706440_20220802

Administratif

2 août 2022

2 août 2022

; - tout appel en garantie et contre-appel en garantie formé à son encontre au titre des travaux supplémentaires ne peut qu'être rejeté dès lors que ces travaux incombent au maître d'ouvrage ; ces appels

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TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2112325_20240610

Administratif

10 juin 2024

10 juin 2024

Il résulte de l'instruction que Mme D E est titulaire d'un contrat d'assurance " garantie des accidents de la vie " souscrit auprès de la compagnie d'assurance AVIVA et qu'elle a assigné cet assureur devant

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2214245_20250716

Administratif

16 juillet 2025

16 juillet 2025

Selon l'article 76 du règlement, l'intervention du fonds prend la forme de garantie d'actifs ou de passifs, d'acquisition d'actifs ou de contributions à des établissements-relais, ou de dédommagement des

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2002077_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

Coli et au syndrome hémolytique et urémique (SHU), ce qui est de nature à majorer le déficit fonctionnel permanent éprouvé par leur fille ; - le déficit fonctionnel permanent de leur fille doit être

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2403484_20250129

Administratif

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ".

Source officielle

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