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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE PRESIDENT
DTA_2304098_20250716
16 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 262-9 du même code : " Le montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 est majoré, pendant une période d'une durée déterminée, pour : / 1° Une personne isolée assumant
Magistrat Fraisseix
DTA_2209176_20240129
29 janvier 2024
par la société requérante n'a pas privé celle-ci d'une garantie ; - toute caution demandée par le gestionnaire doit être qualifiée de majoration ; seules les majorations pour prestations annexes et
9ème chambre
DTA_2210465_20251104
4 novembre 2025
Par suite, Mme B... n’est pas fondée à soutenir que la substitution de base légale à laquelle a procédé l’administration, le 20 avril 2022, l’aurait privée d’une garantie ou aurait eu une influence sur
2ème chambre
DTA_2301047_20250605
5 juin 2025
La clôture de l'instruction a été fixée au 22 décembre 2023 par une ordonnance du même jour.
Chambre 1
DTA_2101717_20250606
6 juin 2025
Aux termes de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales : " La garantie prévue au premier alinéa de l'article L. 80 A est applicable : 1° Lorsque l'administration a formellement pris position
4ème chambre
DTA_2001103_20221027
27 octobre 2022
le remboursement a été obtenu, dans des limites fixées par arrêté.
1ère chambre
DTA_2401767_20251031
31 octobre 2025
Par une ordonnance du 30 juin 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 21 juillet 2025.
DTA_2401993_20251204
4 décembre 2025
Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l’article L. 3231-12.
2ème Chambre
DTA_2300083_20260513
13 mai 2026
La plainte associe le vol de données aux demandes de renseignements formulées par l’administration fiscale française à plusieurs de ses clients. M.
5ème chambre
DTA_2109948_20240507
7 mai 2024
S'agissant du dépôt de garantie : 40.
1ère Chambre
DTA_2013610_20240326
26 mars 2024
Sur les droits de la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire-Atlantique : 17.
7ème Chambre
DTA_1707222_20220713
13 juillet 2022
maladie de la Loire-Atlantique formulées à son encontre ; 2°) à titre subsidiaire, de rejeter les demandes de la caisse primaire d'assurance maladie de La Loire-Atlantique en l'absence de couverture
DTA_2024582_20220928
28 septembre 2022
A D, à Mme C D, à la Région Occitanie, à la SPL Arrac Occitanie, à la SMACL Assurances et à la société Belet Isolation Rodez, à la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne et à la mutuelle
DTA_2207496_20250225
25 février 2025
H subit des majorations importantes de ses primes d'assurance et de prévoyance, vit dans la crainte d'une récidive infectieuse, a rompu avec sa compagne et a perdu confiance en lui, ces considérations
9ème Chambre
DTA_2215486_20251028
28 octobre 2025
Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12.
3ème Chambre
DTA_1706440_20220802
2 août 2022
; - tout appel en garantie et contre-appel en garantie formé à son encontre au titre des travaux supplémentaires ne peut qu'être rejeté dès lors que ces travaux incombent au maître d'ouvrage ; ces appels
6e Section - 2e Chambre
DTA_2112325_20240610
10 juin 2024
Il résulte de l'instruction que Mme D E est titulaire d'un contrat d'assurance " garantie des accidents de la vie " souscrit auprès de la compagnie d'assurance AVIVA et qu'elle a assigné cet assureur devant
10ème chambre
DTA_2214245_20250716
Selon l'article 76 du règlement, l'intervention du fonds prend la forme de garantie d'actifs ou de passifs, d'acquisition d'actifs ou de contributions à des établissements-relais, ou de dédommagement des
DTA_2002077_20240208
8 février 2024
Coli et au syndrome hémolytique et urémique (SHU), ce qui est de nature à majorer le déficit fonctionnel permanent éprouvé par leur fille ; - le déficit fonctionnel permanent de leur fille doit être
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2403484_20250129
29 janvier 2025
Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ".
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