Ce titre de pension ne visant pas les dispositions relatives à la mise à la retraite pour invalidité imputable au service et lui refusant dès lors le bénéfice d'une rente viagère d'invalidité, alors que

temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à : 1° Un accident reconnu imputable au service tel qu'il est défini à l'article L. 822-18 ; () Les définitions

Garron, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.

incapacité permanente d'au moins 10 % ou d'une maladie professionnelle peut prétendre à une allocation temporaire d'invalidité cumulable avec son traitement dont le montant est fixé à la fraction du traitement

de son montant, la pension militaire d'invalidité doit être regardée comme ayant pour objet de réparer, d'une part, les pertes de revenus et l'incidence professionnelle de l'incapacité physique et, d'autre

Il peut, même d’office, subordonner le versement de la provision à la constitution d’une garantie ».

-Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service,

de service ayant entraîné une incapacité permanente d'au moins 10 % ou d'une maladie professionnelle peut prétendre à une allocation temporaire d'invalidité cumulable avec son traitement (). ".

Il résulte des dispositions précitées que la consultation du médecin du travail est constitutive d'une garantie pour le fonctionnaire demandant le bénéfice des dispositions de l'article 41 de la loi du

Sur les conclusions relatives aux décisions lui accordant le bénéfice de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé et d'une orientation professionnelle vers le marché du travail : 2.

Le 7 novembre 2018, la requérante a été informée qu'une allocation temporaire d'invalidité lui est accordée sur la base d'un taux d'invalidité de 8% pour la période du 5 juillet 2017 au 4 mai 2022.

Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. " 3.

résultant d'un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente d'au moins 10 % ou d'une maladie professionnelle peut prétendre à une allocation temporaire d'invalidité cumulable avec son

temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service

Aux termes de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 alors en vigueur : " I.- Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité

d'incapacité de travail indiquée sur le certificat médical prévu au 2° de l'article 37-2 ou au dernier alinéa de l'article 37-9.

Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ". 3.

Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. ".

Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service,

Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service,