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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2205831_20240521
21 mai 2024
En complément de ce mécanisme de tiers payant pour la part garantie par l'assurance maladie obligatoire, les organismes de protection complémentaire peuvent proposer aux assurés sociaux le tiers-payant
6ème Chambre
DTA_2300893_20260227
27 février 2026
En complément de ce mécanisme de tiers payant pour la part garantie par l’assurance maladie obligatoire, les organismes de protection complémentaire peuvent proposer aux assurés sociaux le tiers-payant
DTA_2302791_20260224
24 février 2026
6e Section - 3e Chambre
DTA_2420338_20260319
19 mars 2026
En complément du mécanisme de tiers payant pour la part garantie par l’assurance maladie obligatoire, les organismes de protection complémentaire peuvent proposer aux assurés sociaux le tiers-payant dit
DTA_2204901_20240521
3ème chambre
DTA_2100428_20230713
13 juillet 2023
3e Section - 3e Chambre
DTA_2511559_20251007
7 octobre 2025
Pendant cette suspension, le salarié conserve le bénéfice des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles il a souscrit. / La dernière phrase du deuxième alinéa du présent II est d’ordre
2e Section - 2e Chambre
DTA_2311579_20260126
26 janvier 2026
DTA_2311586_20260126
DTA_2311587_20260126
DTA_2311589_20260126
DTA_2311592_20260126
DTA_2311593_20260126
DTA_2311594_20260126
DTA_2311595_20260126
DTA_2311596_20260126
4ème chambre
DTA_2204596_20250430
30 avril 2025
DTA_2304032_20260309
9 mars 2026
2ème Chambre
DTA_2100767_20240702
2 juillet 2024
DTA_2302665_20240624
24 juin 2024
, qui n'est ainsi pas privé d'emploi, remplit les conditions nécessaires à l'exercice de son activité et produit les justificatifs requis, conservant, pendant la durée de celle-ci, le bénéfice des garanties
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