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7 422 résultats pour « habitations a loyers moderes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge unique 3ème chambre

DTA_2103683_20240209

Administratif

9 février 2024

9 février 2024

La société anonyme d'habitation à loyer modéré (SA d'HLM) Valloire Habitat, propriétaire de logements sociaux sur la commune de Montargis, a été assujettie au titre de l'année 2019 à la taxe foncière sur

Source officielle
TA

Juge unique 3ème chambre

DTA_2103685_20240209

Administratif

9 février 2024

9 février 2024

La société anonyme d'habitation à loyer modéré (SA d'HLM) Valloire Habitat, propriétaire de logements sociaux sur la commune de Montargis, a été assujettie au titre de l'année 2020 à la taxe foncière sur

Source officielle
TA

Juge unique 3ème chambre

DTA_2103687_20240209

Administratif

9 février 2024

9 février 2024

La société anonyme d'habitation à loyer modéré (SA d'HLM) Valloire Habitat, propriétaire de logements sociaux sur la commune de Montargis, a été assujettie au titre de l'année 2020 à la taxe foncière sur

Source officielle
TA

14ème chambre, DALO

DTA_2413065_20251217

Administratif

17 décembre 2025

17 décembre 2025

A...

Source officielle
TA

Chambre DALO

DTA_2108619_20230221

Administratif

21 février 2023

21 février 2023

, définies à l'article R. 300-2 du même code et auxquelles l'article R. 441-1 du même code subordonne l'attribution d'un logement social par les organismes d'habitations à loyer modéré, sont requises non

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2306123_20260403

Administratif

3 avril 2026

3 avril 2026

B..., représentée par Me Amouric, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision de la commission d’attribution des logements de la société anonyme (SA) d’habitations à loyer modéré (HLM) Famille et

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2301095_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

la société anonyme d'habitation à loyer modéré Seqens une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2403112_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

A... doit dès lors, en tant qu’elle porte sur une telle redevance, être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaitre, selon la procédure prévue par les dispositions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2301723_20230524

Administratif

24 mai 2023

24 mai 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 mars 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 8 décembre 2022 par laquelle la société anonyme d'habitations à loyer modéré

Source officielle
TA

14ème chambre, DALO

DTA_2411291_20251029

Administratif

29 octobre 2025

29 octobre 2025

A...

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2210072_20230307

Administratif

7 mars 2023

7 mars 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 juin 2022, la société anonyme d'habitations à loyer modérés (SA HLM) Seqens, représentée par Me Baladine, demande au tribunal : 1°) condamner

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2109944_20240209

Administratif

9 février 2024

9 février 2024

d'habitations à loyer modéré, une commission d'attribution des logements et d'examen de l'occupation des logements. () / III. - La commission attribue nominativement chaque logement locatif. / Elle exerce

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2401660_20250102

Administratif

2 janvier 2025

2 janvier 2025

Dès lors, l'EPIC Moselis ayant une activité de location de logements à loyer modéré, l'administration a commis une erreur de droit en considérant que l'EPIC Moselis ne pouvait se prévaloir des dispositions

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2401661_20250102

Administratif

2 janvier 2025

2 janvier 2025

Dès lors, l'EPIC Moselis ayant une activité de location de logements à loyer modéré, l'administration a commis une erreur de droit en considérant que l'EPIC Moselis ne pouvait se prévaloir des dispositions

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2401671_20250102

Administratif

2 janvier 2025

2 janvier 2025

Dès lors, l'EPIC Moselis ayant une activité de location de logements à loyer modéré, l'administration a commis une erreur de droit en considérant que l'EPIC Moselis ne pouvait se prévaloir des dispositions

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2401673_20250102

Administratif

2 janvier 2025

2 janvier 2025

Dès lors, l'EPIC Moselis ayant une activité de location de logements à loyer modéré, l'administration a commis une erreur de droit en considérant que l'EPIC Moselis ne pouvait se prévaloir des dispositions

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2401675_20250102

Administratif

2 janvier 2025

2 janvier 2025

Dès lors, l'EPIC Moselis ayant une activité de location de logements à loyer modéré, l'administration a commis une erreur de droit en considérant que l'EPIC Moselis ne pouvait se prévaloir des dispositions

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2401676_20250102

Administratif

2 janvier 2025

2 janvier 2025

Dès lors, l'EPIC Moselis ayant une activité de location de logements à loyer modéré, l'administration a commis une erreur de droit en considérant que l'EPIC Moselis ne pouvait se prévaloir des dispositions

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2401677_20250102

Administratif

2 janvier 2025

2 janvier 2025

Dès lors, l'EPIC Moselis ayant une activité de location de logements à loyer modéré, l'administration a commis une erreur de droit en considérant que l'EPIC Moselis ne pouvait se prévaloir des dispositions

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TA

3ème chambre

DTA_2401678_20250102

Administratif

2 janvier 2025

2 janvier 2025

Dès lors, l'EPIC Moselis ayant une activité de location de logements à loyer modéré, l'administration a commis une erreur de droit en considérant que l'EPIC Moselis ne pouvait se prévaloir des dispositions

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Modifications diverses

SA SOCIETE COOPERATIVE DE PRODUCTION D'HABITATIONS A LOYERS MODERES UN LOGIS POUR TOUS

SIREN 304557440GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON

25/07/2019

Voir →

Modifications diverses

SA SOCIETE COOPERATIVE DE PRODUCTION D'HABITATIONS A LOYERS MODERES UN LOGIS POUR TOUS

SIREN 304557440GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON

18/07/2019

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Dépôts des comptes

SA SOCIETE COOPERATIVE DE PRODUCTION D'HABITATIONS A LOYERS MODERES UN LOGIS POUR TOUS

SIREN 304557440GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON

04/07/2019

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Dépôts des comptes

SA SOCIETE COOPERATIVE DE PRODUCTION D'HABITATIONS A LOYERS MODERES UN LOGIS POUR TOUS

SIREN 304557440GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON

31/07/2018

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Modifications diverses

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SIREN 304557440GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON

24/04/2018

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