En application de l'article R.613-1-1 du code de justice administrative, des pièces ont été demandées le 9 mai 2023, et ont été communiquées, le 11 mai 2023, sans réouverture de l'instruction.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme B est rejeté.

de 42 000 euros ; - le préjudice esthétique permanent évalué à 0,5/7 sera justement indemnisé par l'octroi d'une somme de 600 euros ; - il convient de limiter l'indemnisation du préjudice d'agrément

de responsabilité édictée par les articles 1792,1792-1 et 1792-2 du code civil, reproduits aux articles L. 111-13 à L. 111-15, qui se prescrit dans les conditions prévues à l'article 1792-4-1 du même code

Aux termes de l'article L. 114-21 du même code : " L'organisme ayant usé du droit de communication en application de l'article L. 114-19 est tenu d'informer la personne physique ou morale à l'encontre

L'indemnisation de ce poste de préjudice doit donc être fixée à la somme de 83 250,36 euros. Quant aux pertes de gains professionnels actuels : 11.

A... et le versement de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue par les dispositions de l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.

Par suite, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, il y a lieu d'ordonner la capitalisation des intérêts à compter du 4 mars 2022. Sur les frais d'instance : 10.

. 11.

L. 114-17 du code de la sécurité sociale.

L. 612-20 du code de la sécurité intérieure ; - les articles 230-8 du code de procédure pénale et L. 114-1 du code de la sécurité intérieure ont été méconnus : dès lors que la décision de classement

Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique " I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés

renvoie à l'article L. 1243-8 du code du travail ; son droit à indemnité étant né le 31 octobre 2014, elle a droit au versement d'une somme de 32 549,60 euros ; - subsidiairement, elle établit avoir

2.4.1.3. du règlement de la zone Ag du PLUi, en l'absence de mise en valeur de l'existant, en outre celui tiré du défaut de conformité avec l'article 2.4.2.2. de ce règlement et avec l'article R. 111-

La faculté de transmettre le dossier au Conseil d'Etat pour avis, prévue par les dispositions de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, constitue un pouvoir propre du juge.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au présent litige : " () / En application de l'article L.111-2 du code des

Et aux termes de l'article D. 1142-1 du même code : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %.

L. 1142-1, II et D. 1142-1 du code de la santé publique.

méconnaît le principe de précaution consacré par l'article 5 de la Charte de l'environnement et repris à l'article L. 110-1 du code de l'environnement ; - elle méconnaît le droit au respect du secret

6.3.2 des CCAP applicables. 11.