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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2403850_20240729
29 juillet 2024
Ils soutiennent que : Sur l'urgence : - la rentrée scolaire est imminente ; - les frais d'inscription dans un établissement privé seront exposés à perte dans l'hypothèse où l'autorisation serait
1ère Chambre
DTA_2201015_20230509
9 mai 2023
Tahitian Cruise, laquelle s'est acquittée du prix de cession, la livraison a eu lieu le 1er novembre 2018, il ressort de cet acte que le navire n'était plus apte à la navigation, le moteur gauche du bateau
1ère chambre
DTA_2403748_20251226
26 décembre 2025
Pour refuser de renouveler le titre de séjour en qualité d’étudiant de Mme A... qui se prévalait de son inscription en préparation à l’examen de passage du barreau auprès de l’université de Créteil-IEJ
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2506457_20250708
8 juillet 2025
Ils soutiennent que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que la décision attaquée les contraint à procéder à l'inscription de leur fils dans un établissement scolaire public ou privé d'ici
Juge unique chambre 5
DTA_2302552_20240618
18 juin 2024
de l'instruction et notamment des extraits des inscriptions de droits réels enregistrés au greffe du tribunal de commerce de Nancy, que l'intéressée était déclarée comme propriétaire du bateau sur la
2ème Chambre
DTA_2201474_20230721
21 juillet 2023
sciences économiques des Gonaïves de l'Université de l'État d'Haïti en 2018, a sollicité, au titre de l'année universitaire 2022-2023, dans le cadre de la procédure dite " Études en France ", son inscription
DTA_2300122_20230201
1 février 2023
A soutient que : - l'urgence est caractérisée dès lors que la décision litigieuse fait obstacle à son inscription à l'école de formation du barreau en janvier 2023 et aux stages qui lui ont été proposés
Magistrat M. FAY
DTA_2300539_20231127
27 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 janvier 2023, Mme A E, épouse D, représentée par Me Guillaume Evrard, avocat au Barreau de Grasse, forme opposition à la contrainte émise
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2400901_20240201
1 février 2024
décision du 30 janvier 2024 par laquelle le président de l'Université Lumière Lyon II a annulé la tenue de la conférence prévue le jeudi 1er février 2024, en présence de Me Gilles Devers, avocat au barreau
DTA_2302747_20260408
8 avril 2026
demande au tribunal de lui accorder la décharge des cotisations de taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel qui lui ont été réclamées au titre des années 2022 et 2023 à raison d’un bateau
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2536083_20260108
8 janvier 2026
urgence est satisfaite dès lors que la décision en litige la prive de toute possibilité d’intégrer un CRFPA et d’exercer la profession d’avocat ; la rentrée de l’Ecole de formation professionnelle du barreau
5ème Chambre
DTA_2300232_20250218
18 février 2025
du bateau et son numéro d'immatriculation ".
DTA_2207937_20250611
11 juin 2025
Peyrot, rapporteur public, - et les observations de Me Barbeau, représentant la commune de Mouriès. Considérant ce qui suit : 1.
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2601748_20260323
23 mars 2026
inexacts ; la mère du seul enfant de cinq ans présent au domicile atteste qu’il ne fait plus la sieste depuis l’âge de trois ans ; le grief tiré de la présence d’un enfant de cinq ans dans un lit à barreaux
3ème chambre JU
DTA_2200149_20230320
20 mars 2023
impliquant d'ailleurs l'acquittement de frais d'inscription et l'émission d'une carte d'élève nominative.
DTA_2501708_20260227
27 février 2026
., experte inscrite sous la spécialité G-02.03 - Médecine légale du vivant - Dommage corporel et traumatologie séquellaire, domiciliée au centre hospitalier intercommunal du Val d’Ariège, chemin du Barrau
DTA_2108634_20231214
14 décembre 2023
rendu public par une inscription faite à la requête de l'acquéreur ou du créancier () ". 14.
DTA_2108638_20231214
DTA_2108640_20231214
DTA_2108641_20231214
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