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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2537956_20260109
9 janvier 2026
de l’Ordre.
8ème chambre
DTA_2307632_20240426
26 avril 2024
de l'ordre des médecins, à un tableau de l'ordre des chirurgiens-dentistes ou à un tableau de l'ordre des sages-femmes, sous réserve des dispositions des articles L. 4112-6 et L. 4112-7. / Les médecins
Chambre 1
DTA_2103498_20230516
16 mai 2023
des architectes de réexaminer sa situation au regard de son inscription au tableau de l'ordre.
1ère Chambre
DTA_2300254_20250114
14 janvier 2025
En vertu de l'article 8 du même décret, " l'inscription au tableau de l'ordre prévue à l'article 3 est faite par le conseil régional chargé d'examiner si l'intéressé présente en plus des conditions précédemment
6ème Chambre
DTA_2009538_20240222
22 février 2024
au sein de l'université de Nantes, a été informée par un courriel des services de l'université du 11 juin 2020 que le certificat provisoire de réussite justifiant de son diplôme, nécessaire à son inscription
4ème Chambre
DTA_2302337_20260430
30 avril 2026
la décision du 25 juillet 2022 par laquelle le conseil régional de l’ordre des experts-comptables d’Occitanie a refusé l’inscription au tableau de cet ordre de son même bureau secondaire ; 3°) de
DTA_2609199_20260414
14 avril 2026
est caractérisée dès lors qu’en l’absence d’autorisation d’exercice, elle ne peut pas exercer sa profession de médecin biologiste alors qu’elle bénéficie d’une promesse d’embauche conditionnée à l’inscription
DTA_2100542_20220906
6 septembre 2022
pour réaliser une activité autre que celle relevant de la spécialité de néphrologie ; il ne saurait de même lui être opposé le fait qu'il ne justifierait pas être inscrit au tableau du conseil de l'ordre
4 ème Chambre
DTA_2303159_20251003
3 octobre 2025
de Normandie a refusé l’inscription au tableau de l’ordre du bureau secondaire de la SAS France comptabilité Agence n° 7 et l’inscription à ce tableau à titre secondaire de M.
Tribunal Administratif de Bastia
DTA_2500524_20250428
28 avril 2025
D'autre part, en vertu des dispositions combinées des articles L. 4321-19 et L. 4112-3 du même code, le conseil départemental de l'ordre statue sur la demande d'inscription au tableau dans un délai maximum
DTA_2209899_20250710
10 juillet 2025
A B " un statut de praticien contractuel échelon 9 " à compter de son inscription à l'ordre des médecins et à le rémunérer à l'échelon 13 de praticien contractuel, une fois sa spécialité reconnue.
Tribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2500541_20250908
8 septembre 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 22 de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'Ordre des géomètres experts : " L'inscription au tableau de l'ordre dans une circonscription donne le droit d'exercer
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2301668_20230718
18 juillet 2023
praticien attaché associé donc sans autonomie, ni plénitude d'exercice ; l'obtention de l'autorisation ministérielle d'exercice de la médecine dans la spécialité gériatrie lui permettra, en cas d'inscription
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2515949_20260128
28 janvier 2026
D’une part, alors même que la mesure en litige n’a pas d’effet sur son inscription au tableau de l’Ordre en qualité de chirurgien et ne fait pas obstacle à l’exercice de sa profession dans un établissement
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2404489_20240819
19 août 2024
Les contrats de travail des professionnels de santé salariés ainsi que la preuve de leur inscription à l'Ordre, pour les professions relevant d'une profession ordinale, seront transmis également. () ".
DTA_2106228_20240513
13 mai 2024
Or, le formulaire Cerfa de la demande a été signé par le cabinet d'architecte Guiolet-Belbeoc'h, avec mention du numéro d'inscription au tableau de l'ordre, et par le cabinet de géomètres Géo Bretagne
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2210110_20230105
5 janvier 2023
des médecins à sa demande d'inscription sur le tableau de l'ordre.
2ème Chambre
DTA_2301556_20250409
9 avril 2025
Le formulaire Cerfa joint au dossier de demande de permis de construire indique, dans son encadré 5.1, le nom de l'architecte en charge du projet, la société Advento, son adresse, son numéro d'inscription
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2500195_20250204
4 février 2025
A B peut être regardé comme demandant au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler une ou plusieurs décisions lui refusant l'inscription sur un
ORTA_2500140_20250204
peut être regardé comme demandant au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) de suspendre l'exécution d'une ou de plusieurs décisions lui refusant l'inscription
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